23 Septembre 2024

AFFAIRE :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[T] [Y], [I] [D]

N° RG 22/01453 – N° Portalis DBY2-W-B7G-G44L

Assignation :05 Juillet 2022

Ordonnance de Clôture : 10 Juin 2024

Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage-

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire d’Angers

[Adresse 15]

[Localité 6]

Représenté par Béatrice NECTOUX, Vice-Procureure

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11] (CALVADOS)

[Adresse 14]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Maître Laure KONRAT de la SCP SEGUIN & KONRAT, avocats au barreau d’ANGERS

Madame [I] [D]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)

domiciliée chez M. [W] [N]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Maître Nathalie PAILLARD GOUSTOUR de la SELARL AVOTHEMIS, avocats au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Geneviève LE CALLENNEC, Vice-Présidente

Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Assesseur : Luis GAMEIRO, Vice-Président

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

L’affaire a été débattue, hors la présence du public, à l’audience du 17 Juin 2024, devant Geneviève LE CALLENNEC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 23 Septembre 2024.

JUGEMENT du 23 Septembre 2024

rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

signé par Geneviève LE CALLENNEC, Vice-Présidente, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le procureur de la République recevable en ses demandes ;

DIT que la reconnaissance de paternité effectuée le 30 novembre 2020 à [Localité 10] (Maine-et-[Localité 13]) par M. [T], [J], [X] [Y], né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11] (Calvados) à l’égard de l’enfant [E], [S] [D], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 12] (Vosges), fils de Mme [I] [H] [D], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire), présente un caractère frauduleux;

ANNULE la reconnaissance de paternité souscrite le 30 novembre 2020 à [Localité 10] (Maine-et-[Localité 13]) par M. [T] [Y] à l’égard de l’enfant [E], [S] [D] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant, acte n° 27, ordre n° 3, tenu dans les registres d’état civil de la commune de [Localité 10] (Maine-et-[Localité 13]) et de l’acte de naissance n° 000663/2020 de l’enfant tenu dans les registres de l’état civil de la ville d'[Localité 12] (Vosges);

CONDAMNE M. [T] [Y] et Mme [I] [D] aux dépens;

DIT que dans le calcul des dépens devra figurer la première assignation délivrée à M. [Y] par acte d’huissier du 5 juillet 2022, les frais de la deuxième assignation notifiée à M. [Y] le 22 décembre 2022 devant rester à la charge de l’État ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes;

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Geneviève LE CALLENNEC, Vice-Présidente, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT