TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/03048

N° Portalis 352J-W-B7H-C3FUU

N° MINUTE :

Assignation du :

07 décembre 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

rendue le 06 mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [T] [Z]

domicilié chez M^e Anthony THIERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0704

Madame [H] [N] épouse [Z]

domicilié chez M^e Anthony THIERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0704

DÉFENDERESSE

S.A.S. ELYSEES GOLD SERVICES, exercant sous le nom commercial DEM’ACTION

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante

Décision du 06 mars 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/03048 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3FUU

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Réputée contradictoire

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2024, fixant l’affaire à l’audience du 6 mars 2025 ;

Vu l’absence de constitution du défendeur ;

Vu l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du défendeur par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 novembre 2024,

MOTIFS

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

En l’espèce, eu égard à l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS Elysées Gold Service, par jugement du 21 novembre 2024 susvisé, il appartient aux demandeurs de mettre en cause le liquidateur désigné.

En conséquence, la clôture sera révoquée et les débats réouverts dans les conditions précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 4 avril 2024 et la réouverture des débats ;

RENVOI l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2025, 13h40 pour mise en cause des organes de la procédure collective ;

RAPPELLE que :

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES

(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement – et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande, pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.

Faite et rendue à Paris, le 06 mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT