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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 2 sept. 2025, n° 23/02420 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02420 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée par LS
le :
aux parties:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02420 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NNG
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 02 septembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [G] [F], Inspecteur contentieux
à
S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Emmanuelle GUILLEN LATOURRETTE, Présidente
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 28 mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 02 septembre 2025 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame BYRON, Monsieur BENSAID, assesseurs assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 02 septembre 2025
Pôle social – N° RG 23/02420 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NNG
N° RG 23/02420 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NNG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [5]
Défendeur : S.A.S. [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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