TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie exécutoire à:

— Maître Manuel RAISON

délivrée le :

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Charges de copropriété

N° RG 25/02211

N° Portalis 352J-W-B7J-C6JWH

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Février 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la CABINET JOURNE exerçant sous le nom CABINET CITYA JOURNE, S.A.S

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444

DEFENDERESSE

S.C.P.I EPARGNE FONCIERE

[Adresse 1]

[Localité 5]

non-représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DEBATS

A l’audience publique du 19 Juin 2025

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 février 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à l’encontre de la société civile de placement immobilier EPARGNE FONCIERE,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société civile de placement immobilier EPARGNE FONCIERE.

Citée à personne morale, la société civile de placement immobilier EPARGNE FONCIERE n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 19 juin 2025, l’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état qui a statué sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

La société civile de placement immobilier EPARGNE FONCIERE n’a pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, n’ayant pas constitué avocat.

Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à l’encontre de la société civile de placement immobilier EPARGNE FONCIERE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] conservera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 8] le 19 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état