Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 15 octobre 2025, n° 25/01894

TJ Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'une mission acceptée
La cour a constaté que la demanderesse justifie du principe et du montant de sa créance par des pièces produites, et que le défendeur n'a pas contesté cette créance.
Accepté
Absence de paiement malgré mises en demeure
La cour a relevé que le défendeur n'a pas justifié du règlement de la somme due malgré les mises en demeure et la procédure de conciliation.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné le défendeur aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'un jugement relatif au même litige avait déjà été rendu et non signifié dans le délai légal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 15 oct. 2025, n° 25/01894
Numéro(s) :	25/01894
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine GICQUEL
Cabinet(s) :	SELARL CHAUVEL GICQUEL SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. ARCHITECTURAL FACTORY, Société d'Avocats c/ son syndic, Syndicat des copropriétaires [ Adresse 2 ], Syndicat des copropriétaires

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Sabine GICQUEL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01894 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QZW

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 15 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ARCHITECTURAL FACTORY, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0003

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis La SAS NATION GESTION CONSEIL – [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 15 octobre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01894 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QZW

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025 remis à personne morale, la SARL ARCHITECTURAL FACTORY a fait assigner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice la SAS NATION GESTION CONSEIL, devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

2160 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 août 2023 ;700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle soutient qu’en dépit de deux mises en demeure et d’une tentative préalable de conciliation à laquelle les parties ont été convoquées le 28 novembre 2023, le défendeur n’a pas réglé la somme de 2160 euros TTC due au titre d’une mission « en vue des travaux de rénovation de la couverture » de l’immeuble, acceptée le 3 février 2021. Elle indique avoir réalisé, dans le cadre de cette mission, un AVANT-PROJET DETAILLE le 20 avril 2021, et avoir émis à ce titre une facture de 2160 euros TTC qui n’a jamais été réglée par les syndics successifs. Elle indique avoir déjà obtenu la condamnation du défendeur à lui régler cette facture, par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2024, mais n’ avoir eu connaissance de ce jugement qu’au-delà du délai de six mois au-delà duquel il ne pouvait plus être signifié, ce jugement étant ainsi non avenu.

A l’audience du 02 septembre 2025, la SARL ARCHITECTURAL FACTORY, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice la SAS NATION GESTION CONSEIL, bien que régulièrement assigné à personne morale, ne comparait pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur l’introduction de la nouvelle instance

En application de l’article 478 du code de procédure civile, lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu pour n’avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération.

En l’espèce, il est établi qu’un précédent jugement a été rendu le 24 juin 2024 par le tribunal de Paris, tranchant le même litige que celui soumis au tribunal de céans.

La demanderesse n’a pas repris l’instance par réitération de la citation primitive, mais a fait délivrer une nouvelle assignation.

Ce non respect de la forme s’analyse toutefois en une exception de nullité, laquelle en application de l’article 114 du code de procédure civile, ne fait encourir la nullité de l’acte, qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Aucun grief n’étant en l’espèce démontré, il sera considéré que l’instance a été régulièrement introduite.

Sur la demande de paiement

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l’article 1163 du même code que l’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, la SARL ARCHITECTURAL FACTORY produit au soutien de sa demande la proposition de mission acceptée le 03/02/2021, l’avant-projet détaillé du 21/04/2021, la facture d’un montant de 2160 euros du 20/04/2021 C151D1H01, les deux courriers de mises en demeure des 02/03/2023 et 24/08/2023 avec preuve de l’avis du second courrier le 29/08/2023 (remis contre signature) et le PV de carence signé par le conciliateur de justice.

Il résulte de ces pièces que la demanderesse justifie du principe et du montant de sa créance, la proposition de mission acceptée justifiant de l’obligation conclue entre les parties et l’avant-projet détaillé ainsi que la facture délivrée démontrant de la bonne exécution par la demanderesse.

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice la SAS NATION GESTION CONSEIL, n’a fait valoir aucun moyen de défense et ne s’est pas présenté à l’audience. Il n’est pas justifié du règlement de la somme due, et ce malgré la mise en demeure du 24/08/2023 dûment reçu par le défendeur et la procédure de conciliation judiciaire.

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice la SAS NATION GESTION CONSEIL, sera condamné à régler la somme de 2160 euros à la SARL ARCHITECTURAL FACTORY, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/08/2023.

Sur les demandes accessoires

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Compte-tenu de ce qu’un jugement relatif au présent litige a déjà été rendu, mais de ce qu’il n’a pas été signifié dans le délai de six mois à l’issue duquel la décision est devenue non avenue, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice la SAS NATION GESTION CONSEIL, à verser à la SARL ARCHITECTURAL FACTORY la somme de 2160 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/08/2023 ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice la SAS NATION GESTION CONSEIL, au paiement des entiers dépens de l’instance ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 6] le 15 octobre 2025

le Greffier le Président