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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 4 févr. 2025, n° 24/06477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 04/02/2025
à : Maître David SAIDON
Maître Jean-Philippe FREDERIC
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/06477 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6P5K
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 04 février 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. COZZIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0630
à
S.C.I. DEODAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Philippe FREDERIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0709
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 07 novembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 04 février 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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