Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 juil. 2025, n° 25/53580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53580 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7L4C
N° : 2 / JJ
Assignation du :
22 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juillet 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société Civile Immobilière ST ANDREW
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS – #A0574
non comparant
DEFENDERESSE
La Société par actions simplifiée EB IMMO 3
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS – #E1934
DÉBATS
A l’audience du 30 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 30 juillet 2025, la Société Civile Immobilière ST ANDREW se désiste de son instance et de son action.
La Société par actions simplifiée EB IMMO 3 accepte le désistement et se désiste à son tour d’instance et d’action par des conclusions déposées à l’audience du 30 juillet 2025.
N’étant saisi d’aucune demande de la part de la société EB IMMO 3, le désistement de cette dernière n’a pas à être constaté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société Civile Immobilière ST ANDREW se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 30 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Surveillance
- Médecin du travail ·
- Trouble ·
- Sécurité sociale ·
- État de santé, ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Santé ·
- Banque ·
- Harcèlement au travail ·
- Mesure d'instruction
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Eures ·
- Droite ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Demande ·
- Refus ·
- Charges ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Siège social ·
- Expert ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Architecte ·
- Avocat ·
- Chai
- Énergie ·
- Conseil ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commune ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Lot
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pension de retraite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Liquidation ·
- Demande ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Date ·
- Assesseur ·
- Vieillesse
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie ·
- Juge ·
- Statuer ·
- Veuve ·
- Contestation ·
- Sursis ·
- Exécution forcée ·
- Cautionnement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Stupéfiant ·
- Prolongation ·
- Identité ·
- Éloignement ·
- Belgique ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trafic ·
- Possession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Arbre ·
- Veuve ·
- Preneur ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Exploitation ·
- Consorts ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Côte ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Relation diplomatique ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Voyage
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Aide juridictionnelle ·
- Litispendance ·
- Contrat d’hébergement ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Associations ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.