TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e SIZAIRE

M^e DANILOWIEZ

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/10093 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU67O

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Juin 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence EDEN BLUE, Boulevard H IBENE 97180 SAINTE ANNE, représenté par son syndic AGIT exerçant sous l’enseigne FONTENOY IMMOBILIER SAINT FRANCOIS

Rue Paul Valentino

97190 LE GOSIER

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

DEFENDERESSE

S.A. SMA en qualité d’assureur Dommages Ouvrage

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Juin 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 10 juin 2021 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN BLUE Boulevard H IBENE 97180 SAINT ANNE à la SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage devant le Tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le n°RG 21/10093 ;

Vu l’assignation en garantie délivrée les 19, 20 janvier, 21 et 22 mars 2023 par la SMA SA à la société ALEPH ARCHITECTURE et son assureur la MAF, la société DODIN, Maître [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CIRB, la société SOCOTEC ANTILLES GUYANE et son assureur la société AXA FRANCE IARD devant cette même juridiction et enrôlée sous le n°RG 23/05218 ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 13 octobre 2023 par la SMA SA dans l’affaire RG 21-10093 aux termes desquelles elle sollicite la jonction de ces deux instances ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 octobre 2024 rendue dans l’affaire RG 23-05218 qui a déclaré irrecevables les demandes de la SMA SA à l’encontre de la société SOCOTEC ANTILLES GUYANE, de la société ALEPH ARCHITECTURE, de la compagnie AXA France IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC ANTILLES GUYANE et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ALEPH ARCHITECTURE en raison de leur forclusion ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 14 avril 2025 par le syndicat des copropriétaires aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :

— débouter la SMA de sa demande de jonction des affaires RG 21-10093 et RG 23-05218 ;

— condamner la société SMA à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil du fait de son attitude procédurale dilatoire,

— condanmer la société SMA à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 juin 2025 rendue dans l’affaire RG 23-05218 ayant constaté le désistement d’instance de la SMA SA à l’encontre de la société DODIN GUADELOUPE et de Me [Y] [B] aux droits de laquelle vient la SCP BR ASSOCIES en qualité de liquidateur de la société CIRB et constaté en conséquence l’extinction de cette instance ;

L’instance enrôlée sous le n°RG 23-05218 étant désormais éteinte, la demande de la SMA tendant à sa jonction avec la présente instance n’a plus d’objet.

Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que la SMA aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile à son égard en demandant la jonction de son appel en garantie avec la présente instance qui est l’affaire principale, ces deux instances présentant un lien, ce quand bien même aurait- il pu être considéré que cette demande n’était pas opportune.

Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Il apparaît équitable à ce stade de la procédure de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la demande formée par la SMA tendant à ce que l’affaire RG 23-05218 soit jointe à la présente affaire est sans objet ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN BLUE, boulevard H IBENE 97180 SAINTE ANNE, de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles,

RESERVE les dépens,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 octobre 2025 à 13h40 pour :

— conclusions au fond de la SMA en réplique aux dernières conclusions signifiées par le demandeur, à signifier avant le 20 aoûtr 2025,

— dernières conclusions éventuelles du demandeur à signifier avant le 20 septembre 2025,

— dernières conclusions éventuelles du défendeur à signifier avant le 20 octobre 2025,

— clôture

Faite et rendue à Paris le 24 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT