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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 21/12484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 21/12484
N° Portalis 352J-W-B7F-CVIPU
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Octobre 2021
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 11 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [B] [D] [N] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Nathalie JOUVÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2190
DEFENDEURS
Madame [O] [T], [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [E] [U], [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître Emmanuelle BONNETON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1908
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 21 Juin 2023 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [J] [Y] désignant Maître [O] [C] notaire à [Localité 4] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;
Il ressort de l’article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».
En l’espèce, il ressort de l’acte du 30 juillet 2025 transmis par Maître [O] [C], notaire, qu’un tel acte de partage a bien été signé par l’ensemble des parties.
Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;
PRONONCE le dessaisissement du tribunal ;
Faite et rendue à Paris le 11 Septembre 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
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