TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT-OMER

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01474

N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBAI

N° minute : 26/00038

JUGEMENT

DU : 28 Avril 2026

DEMANDEUR(S)

[W] [V]

DEFENDEUR(S)

[1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026

prorogé au 28 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Cathy BUNS, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER, en charge du Contentieux de la Protection, assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière

DEMANDEUR

Mme [W] [V]

née le 12 Février 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

En personne

DEFENDEUR

[1],

dont le siège social est sis Chez [2] – Surendettement – [Adresse 3]

Dispensé de comparution, ayant usé de la faculté de faire valoir ses observations par écrit prévue par l’article R 713-74 du Code de la consommation

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du PAS-DE-CALAIS (ci-après désignée la commission) le 9 juin 2025, Madame [W] [V] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 26 juin 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

L’état détaillé des dettes a été établie le 8 août 2025, et, par lettre datée du reçue au greffe 29 septembre 2025, la commission de surendettement a saisi le juge d’une demande de vérification de plusieurs créances, dont celle de la SA [1] référencé [XXXXXXXXXX01] correspondant au découvert en compte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 décembre 2025.

A cette audience, Madame [W] [V] comparaît en personne. Elle ne conteste pas le principe de la créance comme correspondant au débit du compte courant mais indique que des agios ont continué de courir après la recevabilité. Elle indique ne pas savoir à combien s’élevait le découvert en compte mais qu’il était, selon elle, au jour de la recevabilité, à 1 020,19 euros.

La SA [1] ne comparaît pas à l’audience mais a usé de la faculté de comparaître par écrit en justifiant de l’envoi de ses observations aux débiteurs. Le décompte de créance joint mentionne un montant du solde débiteur du compte courant joint n° [XXXXXXXXXX01] déclaré à la recevabilité d’un montant de 1 517,43 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances

L’article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Par ailleurs, selon l’article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R.723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié par lettre recommandée réceptionnée le 14 août 2025 à Madame [W] [V] et cette dernière a formé contestation par lettre envoyée le 19 août 2025, soit dans le délai de 20 jours imparti.

Par conséquent, il y a lieu de dire recevable le recours formé par Madame [W] [V].

Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance :

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA [3], sur qui repose la preuve de sa créance en son principe et son montant, ne démontre pas l’octroi d’une autorisation de découvert en compte. Or, il ressort de l’historique du compte confort joint (…) 301 que le dernier solde créditeur date du 13 décembre 2024, le compte fonctionnant ensuite à découvert de manière continue.

La SA [3] qui ne justifie ni avoir informé les débiteurs du découvert et de ses conséquences en terme de frais et d’intérêts, ni moins encore leur avoir proposé un autre type de crédit adapté à leur situation au-delà des trois mois de la situation débitrice, encourt la déchéance du droit aux intérêts et frais et sera retenue pour fixer, pour les besoins de la procédure, le montant de la créance.

Ainsi, après déduction des intérêts et frais appliqués depuis la survenue du solde négatif jamais régularisé, le montant restant dû par la débitrice s’élève à 886,51 euros au jour de la recevabilité (découvert de 1000 euros et déduction des frais et intérêts appliqués depuis le 13 décembre 2024).

Au regard de la déchéance du droit aux intérêts appliqués et afin d’appliquer une sanction effective, aucun intérêt, même au taux légal, ne sera appliqué.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la créance de la SA [1] référencé [XXXXXXXXXX01] à la somme de 886,51 euros au jour de la recevabilité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable la demande de vérification de créance effectuée par Madame [W] [V] ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de la SA [3] référencée [XXXXXXXXXX01] (découvert en compte) à la somme de 886,51 euros ;

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond.

ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais pour poursuite de la procédure.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que cette décision sera notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception et à la commission de surendettement des particuliers par lettre simple.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT