FH/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en audience publique,

LE TRIBUNAL :

— Bruno MERAL, Président,

— Jean-Marc HOUEE, Assesseur,

— Fabienne HERNANDEZ, Assesseur,

assistés de Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 05/09/2025

N° RG 24/04822 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3QT ; Ch2c7

JUGEMENT N° :

Mme [W] [Y] [X]

CONTRE

M. [Z] [U]

Mme [V] [E], es-qualité d’administratrice ad-hoc de l’enfant mineur [R] [P] [X], né le 04/04/2024 à Clermont-Ferrand (63)

TEST DE PATERNITE

RENVOI AUD. DU 24/11/2025 à 9 h 00

Copies : 6

M^e Domitille FAUVE

SELARL BEMA & ASSOCIES

SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

Parquet

Expert

Dossier

Maître [T] ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES

Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

M^e Domitille FAUVE

PARTIES :

Madame [W] [Y] [X]

12 rue Emilienne Goumy

63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-8272 du 13/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [Z] [U]

18 rue des poilus

63122 CEYRAT

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Daniel ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [V] [E], es-qualité d’administratrice ad-hoc de l’enfant mineur [R] [P] [X], né le 04/04/2024 à Clermont-Ferrand (63)

8 Les Cohériers

63160 MONTMORIN

DEFENDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2025-3171 du 14/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

~ ~ ~

EXPOSÉ des FAITS, de la PROCÉDURE et des DEMANDES DES PARTIES

[R], [P] [X] est né le 4 avril 2024 à Clermont-Ferrand d'[W] [X], sans indication du père biologique.

Par acte enregistré le 24 décembre 2024, [W] [X] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Clermont Ferrand [Z] [U] en recherche de paternité. Elle sollicite que soit ordonnée une expertise biologique avant dire droit. Sur le fond, elle demande que [Z] [U] soit déclaré comme étant le père biologique de l’enfant [R] [X]. Elle sollicite que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée à son domicile dans le cadre d’un exercice exclusif de l’autorité parentale par ses soins, le père rencontrant l’enfant à l’amiable, son droit de visite et d’hébergement étant réservé. Elle demande que la contribution de [Z] [U] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant soit fixée à la somme de 170 € par mois.

Par décision du 24 janvier 2025, le juge de la mise en état a désigné [S] [O], en qualité d’administratrice ad’hoc chargée de représenter le mineur [R], [P] [X] né le 4 avril 2024 à Clermont-Ferrand, dans la présente procédure.

Par conclusions signifiées [Z] [U] accepte l’organisation de l’expertise biologique sollicitée.

Par conclusions signifiées, l’administratrice ad’hoc souscrit à l’organisation d’une expertise du sang.

La procédure a été transmise au ministère public de Clermont-Ferrand.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est réglée par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ;

Attendu qu’en l’espèce, la mère étant de nationalité camerounaise c’est la loi camerounaise qui est applicable à l’action en recherche de paternité ; que le code civil camerounais dispose en son article 340 que “la paternité hors mariage peut-être judiciairement déclarée” ; que ce même article précise que cette action en recherche de paternité appartient uniquement à l’enfant et que sa mère a qualité pour l’exercer pendant la minorité de l’enfant ; que par conséquent, [W] [X] est recevable en son action en recherche de paternité ;

Attendu que selon l’article 310-3 du code civil, la preuve de la filiation résulte des indications portées dans l’acte de naissance de l’enfant, ou dans l’acte de reconnaissance, ou de l’acte de notoriété constatant sa possession d’état. La filiation peut aussi être prouvée par tous moyens à l’occasion d’une action en justice, à condition que l’action soit recevable : dans ce cas, sauf s’il s’agit de prouver la possession d’état, la preuve peut résulter d’une expertise biologique qui, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder ;

Attendu que [W] [X] indique que [Z] [U] et elle ont entretenu une relation pendant la période légale de conception de l’enfant, ce que ne conteste pas celui-ci ; que cette relation est confirmée par les sms échangés entre eux et produits par [W] [X] aux débats ;

Attendu que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile et de la jurisprudence subséquente, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;

Attendu qu’en l’espèce, il n’existe pas de motif légitime de ne pas procéder à cette expertise qui, au contraire, sera de nature à établir la filiation de l’enfant, ce qui paraît être dans son intérêt ;

Attendu qu’il convient donc d’ordonner un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Déclare l’action recevable ;

Sur le fond, avant dire droit :

Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si [Z] [U] peut ou non être le père de [R], [P] [X], né le 4 avril 2024 à Clermont-Ferrand de [W] [X] ;

Commet pour y procéder le Laboratoire BIOMNIS EMPREINTES GENETIQUES, expert judiciaire Personne Morale inscrit près la Cour d’Appel de Lyon (69) – 17/19 avenue Tony Garnier – 69007 Lyon Cedex, avec les missions suivantes :

— organiser les convocations des parties dans un laboratoire d’analyses médicales agréé par le laboratoire commis pour procéder ou faire procéder à un prélèvement de cellules, sur la personne de :

— [Z] [U],

— [W] [X],

— [R], [P] [X], né le 4 avril 2024 à Clermont-Ferrand ;

Dit que le laboratoire chargé du ou des prélèvements :

1) vérifie l’identité de chaque personne lors du prélèvement par production d’une pièce d’identité avec photographie ;

2) mentionne les références de la pièce d’identité sur son rapport ;

3) recueille le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

4) procède à ses opérations de prélèvements et vérification d’identité en présence de l’ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées et note les contestations ou observations éventuelles ;

5) en cas d’absence d’une ou de plusieurs des parties, vérifie que l’ensemble des parties ont été dûment convoquées et prend un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement, cliché(s) qui sera (seront) reproduit(s) dans le rapport d’expertise ;

Dit que l’expert commis devra déposer son rapport dans le délai de 4 mois de sa saisine ;

Constate que le dossier est suivi au bénéfice de l’aide juridictionnelle et dit n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l’expert ;

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation, et devra commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de sa désignation ;

Dit que l’expert devra également tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle qu’en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure ;

Réserve les dépens ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du lundi 24 novembre 2025 à 9 heures, salle 285 pôle famille ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.