Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 2 juillet 2025, n° 24/02232

TJ Paris 2 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Madame [R] [S] a assigné la S.A.R.L. MAXIMMO en paiement et pour contrefaçon de droits d'auteur. Suite à la liquidation judiciaire de la société défenderesse, elle a décidé de se désister de son action. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et a décidé de laisser les frais et dépens à la charge de Madame [R] [S].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 2 juil. 2025, n° 24/02232
Numéro(s) :	24/02232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam FORTGuillaume MIGAUD
Cabinet(s) :	AVOCATS BOCCALINI & MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL
Parties :	S.A.R.L. MAXIMMO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre 3ème section

N° RG 24/02232

N° Portalis 352J-W-B7I-C35QW

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

[1]

[1] Le :

copies exécutoires

délivrées à:

— M^e Mélanie VION #D1488

— M^e Guillaume MIGAUD #PC129

ORDONNANCE

rendue le 02 juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [R] [S]

15 rue des Halles

75001 PARIS

représentée par Maître Mélanie VION de la SELEURL Mélanie Vion Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1488 et M^e Myriam FORT, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. MAXIMMO

8 rue du moutier

94370 SUCY-EN-BRIE

représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, , vestiaire #PC129

Décision du 02 juillet 2025

3ème chambre civile 3ème section

N° RG 24/02232 – N° Portalis 352J-W-B7I-C35QW

Nous Anne BOUTRON, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 12 février 2024 par Madame [R] [S] ;

PROCÉDURE

Par acte du 12 février 2024, Madame [R] [S] a fait assigner la société MAXIMMO en paiement et contrefaçon de droits d’auteur.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, Madame [R] [S] a déclaré se désister de son instance à l’encontre de la société MAXIMMO, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de cette dernière.

Par message RPVA du 28 mai 2025, M^e Guillaume MIGAUD a indiqué ne plus être saisi de l’affaire la société MAXIMMO étant en liqudiation judiciaire.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [R] [S], et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de Madame [R] [S] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/02232 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Madame [R] [S].

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON