Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 28 octobre 2025, n° 23/05111

TJ Paris 28 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [E] [M] a assigné la Direction Régionale des Finances Publiques pour contester le rejet de sa demande de dégrèvement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de 2.775 € pour l'année 2021. Les questions juridiques posées incluent la légalité de la décision de l'administration fiscale et la demande de remboursement, ainsi que l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a constaté la décharge de l'IFI, confirmant ainsi la demande de Madame [M], mais a débouté celle-ci de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700, laissant chaque partie à ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 28 oct. 2025, n° 23/05111
Numéro(s) :	23/05111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck LOPEZ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

Expéditions

délivrées le:

M^e LOPEZ

La Drfip

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/05111 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZJFA

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 28 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [E] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0934

DÉFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par son Inspecteur

Décision du 28 Octobre 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/05111 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZJFA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Cécile SOULARD, Vice-Présidente

Patrick NAVARRI, Vice-Président

Marine PARNAUDEAU, Vice-Présidente

assistés de Sandrine BREARD, Greffière lors des débats et Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 15 mars 2023, Mme [E] [M] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal de céans.

Par dernières conclusions signifiées par huissier en date du 18 avril 2024, Mme [M] demande :

Vu les dispositions des articles 973 et suivants du CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS

Vu les dispositions des BULLETINS OFFICIELS DES IMPOTS -PAT-IFI-20-30-10 n° 30 et 40

— d’annuler la décision de rejet de l’Administration Fiscale ;

— de confirmer Madame [E] [M] dans ses demandes ;

— de confirmer le dégrèvement et le remboursement du montant de l’impôt sur la fortune immobilière de 2.775 € au titre de l’année 2021 ;

— de condamner l’Administration Fiscale à payer à Madame [E] [M] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— de condamner l’Administration Fiscale aux entiers dépens ;

— de débouter l’Administration Fiscale de toutes ses demandes ;

Débouter DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de toutes ses demandes reconventionnelles ;

La condamner aux dépens.

Par conclusions signifiées le 2 octobre 2024, l’administration fiscale demande de constater la décharge de l’impôt sur la fortune immobilière de 2.775 € au titre de l’année 2021 dès lors qu’elle a déjà fait droit à cette demande et de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile en laissant à chaque partie la charge de ses dépens.

Après le prononcé de la clôture en date du 4 février 2025, par message RPVA du 11 mai 2025, Mme [M] mentionne que l’administration fiscale a fait droit à ses demandes mais qu’elle maintenait sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure pénale.

MOTIVATION

Il y a lieu de constater la décharge de l’impôt sur la fortune immobilière de 2.775 € au titre de l’année 2021 conformément à l’accord des parties intervenu durant la présente procédure.

Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de débouter Mme [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :

CONSTATE la décharge de l’impôt sur la fortune immobilière de 2.775 € au titre de l’année 2021 ;

DÉBOUTE Mme [E] [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 28 Octobre 2025

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT