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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 10 janv. 2025, n° 24/10357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Hela KACEM
Madame [Z] [F]
Monsieur [H] [F]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/10357 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JAS
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
à
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 1]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 Janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
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