Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi référé, 8 décembre 2025, n° 25/05076

TJ Paris 8 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique HOMYA a demandé l'extinction de l'instance par désistement, ce qui a été constaté par le juge. Les questions juridiques posées incluent la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. La juridiction a répondu que l'extinction de l'instance ne constitue pas une renonciation à l'action et a décidé que les frais seraient à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire. Le jugement a été prononcé en audience publique le 8 décembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 8 déc. 2025, n° 25/05076
Numéro(s) :	25/05076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique FONTANA
Parties :	La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique H<unk>TELIERE PAUL B

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 08/12/2025

à : – M^e D. FONTANA

— La S.A.S.U.HÔTELIERE PAUL B

Pour la Directrice de greffe,

La Greffière

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/05076 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7HD

N° de MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 8 décembre 2025

(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique HOMYA, anciennement dénommée GEC 25, venant aux droits de la société GECINA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Dominique FONTANA, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #K0139

La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique HÔTELIERE PAUL B, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 1er octobre 2025,

Nous, Delphine THOUILLON, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de PARIS,

À l’audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse, par mail du 30 octobre 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 8 décembre 2025 par Madame Delphine THOUILLON, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Vice-Présidente,