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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 sept. 2025, n° 25/52761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52761 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P2F
N° : 1
Assignation du :
11 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-françois PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #R46
DEFENDERESSE
La société MAINTIEN AMENAGEMENTS ET INNOVATIONS A DOMICILE+ EQUIPEMENTS SARL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sheherazade AQIL, avocat au barreau de PARIS – #G0051, SELARL TITANE AVOCATS, avocat postulant et par Me Marguerite SCHAETZ, SELARL TITANE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,G051, avocat plaidant
DÉBATS
A l’audience du 15 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 12 septembre 2025, Mme [Z] [Y] se désiste de son instance, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la défenderesse.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Z] [Y] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 15 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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