Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 2 avril 2025, n° 21/08239

TJ Paris 2 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 18], les demandeurs, représentés par une tutrice, se désistent de l'instance et de l'action engagée contre les défendeurs, Madame [N] [J] épouse [P] et Monsieur [C] [P]. La question juridique posée concerne la validité de ce désistement. La juridiction déclare le désistement parfait, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'égard des défendeurs. De plus, elle déboute les défendeurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et précise que les demandeurs conserveront à leur charge les dépens, sauf meilleur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 2 avr. 2025, n° 21/08239
Numéro(s) :	21/08239
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck ASTIEROlivia RISPAL CHATELLEPierre JUNGLionel ASSOUS-LEGRANDScarlett-Lauren SIRGUE
Cabinet(s) :	SCP LDGR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 21/08239

N° Portalis 352J-W-B7F-CUUSB

DESISTEMENT

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes à délivrées à :

M^e Astier,

M^e Sirgue,

M^e Jung,

M^e Assous-Legrand,

M^e Rispal Chatelle,

le :

+1 copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

rendue le 02 Avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [G] [F], représenté par Mme [I] [F], en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne.

[Adresse 10]

[Localité 11]

Madame [I] [K] épouse [F]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Madame [O] [F]

[Adresse 2]

[Localité 14]

Monsieur [B] [F]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Monsieur [E] [F]

[Adresse 9]

[Localité 16]

Ordonnance du 02 avril 2025

5ème Chambre 1ère Section

N° RG 21/08239 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUUSB

Madame [D] [L]

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentés par Maître Franck Astier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0487

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [P]

[Adresse 8]

[Localité 14]

représenté par Maître Scarlett-lauren Sirgue, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0497

Madame [N] [J] épouse [P]

[Adresse 10]

[Localité 11]

représentée par Maître Scarlett-lauren Sirgue, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0497

Compagnie d’assurance BANCO VITALICIO ESPANA

[Adresse 19]

[Localité 1] ESPAGNE

représentée par Maître Pierre Jung de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0013

La société CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 15]

représentée par Maître Lionel Assous-Legrand, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0759

La société RAM professions libérales d’Ile de France

[Adresse 6]

[Localité 17]

défaillante

La CPAM DE [Localité 18]

[Adresse 3]

[Localité 13]

défaillante

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 5]

[Localité 12]

représentée par Maître Olivia Rispal Chatelle de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0516

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état,

assistée de Monsieur [A] [M], Greffier stagiaire,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 04 Novembre 2015 par Monsieur [G] [F], représenté par Mme [I] [F], en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, Madame [I] [K] épouse [F], Madame [O] [F], Monsieur [B] [F], Monsieur [E] [F], Madame [D] [L] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 nevembre 2024, Les Consorts [F] se désistent de l’instance et de l’action engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025, Madame [N] [J] épouse [P] et Monsieur [C] [P] acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [G] [F], représenté par Mme [I] [F], en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, Madame [I] [K] épouse [F], Madame [O] [F], Monsieur [B] [F], Monsieur [E] [F], Madame [D] [L] à l’encontre de Madame [N] [J] épouse [P] et Monsieur [C] [P] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de Madame [N] [J] épouse [P] et Monsieur [C] [P] ;

Déboutons Madame [N] [J] épouse [P] et Monsieur [C] [P] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que, les demandeurs conserverons à leur charge les dépens, sauf meilleur accord.

Le Greffier La Juge de la mise en état

[A] [M] Lise Duquet