TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION

DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER

DU 21 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00115 – N° Portalis DB22-W-B7J-TN3C

Code NAC : 78E

ENTRE

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 96.

ET

Madame [F] [S] [O], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, et dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009).

CRÉANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Aude JOUX

DÉBATS

À l’audience du 05 novembre 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 novembre 2020, publié le 07 janvier 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 6], volume 2021 S n°1, aux termes duquel le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Madame [F] [O],

Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2021, le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Madame [F] [O] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de [Localité 8] afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 04 mars 2021 au greffe du juge de l’exécution.

Vu le jugement du 28 mai 2021 ayant constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée sur les biens immobiliers appartenant à Madame [F] [O],

Vu le jugement du 06 octobre 2023 ayant constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée sur les biens immobiliers appartenant à Madame [F] [O], rectifié par jugement du 16 octobre 2023,

Par conclusions notifiées le 12 octobre 2025 par RPVA, le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au juge de l’exécution de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans.

Par actes de commissaire de justice des 17 et 20 octobre 2025, le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a dénoncé ses conlusions aux fins de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière à la partie saisie et au créancier inscrit.

À l’audience du 05 novembre 2025, le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a réitéré sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d’une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.

Dans ses conclusions écrites, le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL rappelle que par jugement du 06 octobre 2023, rectifié par jugement du 16 octobre 2023, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée sur les biens immobiliers appartenant à Madame [F] [O] jusqu’à l’issue du plan de surendettement. Il indique que les échéances sont réglées conformément à l’échéancier établi par la Banque de France. Néanmoins, il précise que le plan vient à expiration en 2035 et que Madame [F] [O] reste redevable de la somme de 145.680,33 euros.

Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti et afin de préserver les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, conformément à l’article R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et à l’article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 24 novembre 2020 délivré à Madame [F] [O] publié le 07 janvier 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 6], volume 2021 S n°1 ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;

RÉSERVE les dépens.

Fait et mis à disposition à [Localité 8], le 21 novembre 2025.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË