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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 15 sept. 2025, n° 25/01276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Philippe JEAN-PIMOR, Association AKTO
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01276 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IG3
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 15 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0017, non comparant
à
Association AKTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 4 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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