Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 3 oct. 2025, n° 24/03516 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/03516
N° Portalis 352J-W-B7I-C36EZ
N° MINUTE :
Assignation du :
21 février 2024
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Anne-Laure CAQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2037
DEFENDERESSE
Madame [R] [L] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d’ESSONNE
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me CAQUET – E2037
Me QUEMERE
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025, Monsieur [F] [H] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 21 février 2024 à l’encontre de Madame [R] [L].
Par des conclusions du 15 juillet 2025, Madame [R] [L] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [H], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [H];
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/03516 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 03 octobre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garde à vue ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Irrégularité ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Suspensif
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Statuer ·
- Électronique
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Allocations familiales ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Education ·
- Minute ·
- Refus
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Chaudière ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Chauffage ·
- Exception d'inexécution
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Thérapeutique ·
- Voie publique ·
- Centre hospitalier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Peine complémentaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Emprisonnement
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Remboursement ·
- Message ·
- Facture ·
- Devis ·
- Code civil ·
- Date
- Avertissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Cartes ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Sécurité ·
- Maladie professionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Représentants des salariés
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Partie ·
- Assesseur ·
- Lettre recommandee ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Réception
- Locataire ·
- Devis ·
- Coûts ·
- Dégradations ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Peinture ·
- Procès-verbal de constat ·
- Commissaire de justice ·
- Durée de vie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.