Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 4 juin 2025, n° 24/01730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BUCHER VASLIN c/ Société PULEO S.p.A |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/01730 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TJ4
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1]
ORDONNANCE
rendue le 04 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A. BUCHER VASLIN
Rue Gaston Bernier
49290 Chalonnes-sur-Loire/France
représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0049
DÉFENDERESSE
Société PULEO S.p.A
Fraz Bosco 479
91025 MARSALA (ITALIE)
représentée par Me Christelle VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1200, et Me Albane LAFANECHÈRE avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Copies certifiées conformes
délivrées le:
— Maître Michel ABELLO #J0049
— Me Christelle VERRECCHIA #C1200
Nous Anne BOUTRON, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Stanleen JABOL, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 décembre 2023 par la S.A. BUCHER VASLIN;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 avril 2025, la société BUCHER VASLIN a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 27 décembre 2023 à l’encontre de la société PULEO S.p.A.
Par conclusions notifiées le 10 avril 2025, la société PULEO S.p.A a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action, et à son tour se désister de l’instance et de l’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société BUCHER VASLIN, ainsi que celui de la société PULEO S.p.A, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la société BUCHER VASLIN ;
Constatons le désistement d’instance et d’action de la société PULEO S.p.A ;
Déclarons parfaits ces désistements ;
Constatons l’extinction de l’instance enregistrée sous le 24/01730 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite à Paris le 04 juin 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Mainlevée ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Instrumentaire ·
- Montant ·
- Loyer
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Formulaire ·
- Consentement ·
- Cabinet ·
- Contrôle
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Droit au bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Charges ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gérant ·
- Approbation ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Ordre du jour ·
- Mandataire ·
- Statut ·
- Administrateur judiciaire ·
- Rapport annuel
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Résidence habituelle ·
- Père ·
- Prestation compensatoire ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Pensions alimentaires
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Débiteur ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt de retard ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Guinée ·
- Etat civil ·
- Transcription ·
- Ambassade ·
- Supplétif ·
- Signature ·
- Registre ·
- Légalisation ·
- Prénom ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Département ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Erreur matérielle ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Injonction de payer ·
- Procédure ·
- Injonction
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Délai de paiement ·
- Contentieux ·
- Protection
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Immobilier ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Approbation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.