Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 17 juil. 2025, n° 25/06673 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Carole YTURBIDE
Maître Julien DESPEISSE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/06673 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALVV
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 17 juillet 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [J] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #131
à
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien DESPEISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 13 juin 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 16 juillet 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juillet 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit lyonnais ·
- Cautionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement de caution ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Écrit ·
- Technique ·
- Comparaison ·
- Sapiteur
- Pension d'invalidité ·
- Interruption ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Heure de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Cotisations ·
- Référence ·
- Arrêt de travail ·
- Assesseur
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Liquidateur ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Force publique ·
- Juge des référés ·
- Libération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Juge ·
- Délais ·
- Audience ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Erreur matérielle ·
- Administrateur ·
- Nom patronymique ·
- Juge
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Véhicule ·
- Vitre ·
- Sinistre ·
- Incendie ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Valeur
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Provision ad litem ·
- Intervention chirurgicale ·
- État de santé, ·
- Fracture ·
- Expert ·
- Souffrances endurées
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Intégrité ·
- Liberté ·
- Cliniques ·
- Atteinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Paiement des loyers ·
- Contrats
- Enregistrement ·
- Possession d'état ·
- Nationalité française ·
- Déclaration ·
- Code civil ·
- Etat civil ·
- Refus ·
- Acte ·
- Pièces ·
- Mentions
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.