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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 26 juin 2025, n° 23/15554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société ICADE c/ La société [ Adresse 3 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/15554
N° Portalis 352J-W-B7H-C3NOD
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 26 Juin 2025
DEMANDERESSE
La société ICADE, société anonyme au capital de 116.203.258,54 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 582 074 944, ayant son siège [Adresse 1],
représentée par Maître Renaud DUBOIS membre de MORGAN, LEWIS & BOCKIUS LLP, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0011.
DÉFENDERESSE
La société [Adresse 3], société civile immobilière au capital social de 120.000.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 654 963, dont le siège social est situé [Adresse 2],
représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET membre du CABINET PEYRONNET AVOCATS, avocat au barreau deParis, vestiaire #C2141.
________________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
2 Copies certifiées conformes
— Maître DUBOIS
— Maître DE PEYRONNET
+ 1 Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 1er Décembre 2023 par la société ICADE à l’encontre de la société [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Mai 2025 la société ICADE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société [Adresse 3] ;
Décision du 26 Juin 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/15554
N° Portalis 352J-W-B7H-C3NOD
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Juin 2025 la société PARC PN2 accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ICADE à l’encontre de la société [Adresse 3] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 4] le 26 Juin 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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