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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 15 mai 2025, n° 25/01209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 3 ] [ Localité 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01209 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HNV
N° MINUTE :
7/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 15 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K] [H] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
Etablissement public [3][Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mai 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
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