Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 23 sept. 2025, n° 19/06481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/06481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PS ctx technique
N° RG 19/06481 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPGU7
N° MINUTE :
16
Requête du :
20 Novembre 2018
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 23 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P] [S] [U], demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE, dont le siège social est sis [2] – [Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement
Monsieur BOUAKEUR, Assesseur salarié
Madame MELLON, Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2025, tenue en audience publique.
2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître ALBERA le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Novembre 2018,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Monsieur [P] [S] [U], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas comparant, ni représenté..
La MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Monsieur [P] [S] [U] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Permis de construire ·
- Titre ·
- Opposition ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Facture ·
- Exécution ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt
- Assemblée générale ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordre du jour ·
- Associé ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Ordre ·
- Nullité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Avis ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Absence ·
- Thérapeutique ·
- Commission départementale ·
- Certificat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dépôt à terme ·
- Banque ·
- Virement ·
- Investissement ·
- Devoir de vigilance ·
- Portugal ·
- Certificat de dépôt ·
- Courriel ·
- Prix ·
- Compte
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Compte courant ·
- Autorisation de découvert ·
- Provision ·
- Compte
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Siège ·
- Expertise ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Système
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Droit de rétractation ·
- Consommateur ·
- Vendeur ·
- Option ·
- Site ·
- Annonce ·
- Internet
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Exécution provisoire ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Approbation ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Juridiction ·
- Huissier
- Lésion ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Horaire ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Charges ·
- Exécution provisoire ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Caution ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Contrat de crédit ·
- Retard ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date
- Contrats ·
- Décès ·
- Capital ·
- Versement ·
- Acquittement ·
- Impôt ·
- Mutation ·
- Certificat ·
- Assurance-vie ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.