Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 4 septembre 2025, n° 22/12378

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Constitution d'avocat et incidents de procédure
La cour a estimé qu'il y avait lieu de révoquer l'ordonnance de clôture afin que le juge de la mise en état puisse statuer sur les demandes en cours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [K] [R] demande la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 6 mars 2025 par le juge de la mise en état, afin de permettre l'examen de ses conclusions d'incident. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de révoquer une ordonnance de clôture selon l'article 803 du code de procédure civile, notamment en cas de cause grave. La juridiction répond favorablement à cette demande, en ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats, et le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état pour une audience prévue le 6 novembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 4 sept. 2025, n° 22/12378
Numéro(s) :	22/12378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain BOULETDavid WEISSBERG
Parties :	Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE La CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Nadia LOUNICI #G746Me David WEISSBERG #R254+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 22/12378

N° Portalis 352J-W-B7G-CXSSD

N° MINUTE :

Assignation du :

11 août 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

rendue le 4 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [K] [R]

Élisant domicile chez Maître Nadia LOUNICI

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Nadia LOUNICI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0746

et par M^e Romain BOULET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, société

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254

Décision du 4 septembre 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/12378 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXSSD

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu l’assignation délivrée le 11 août 2022 à la requête de Madame [K] [R] à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ;

Vu l’ordonnance de clôture prise 6 mars 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordnonance de clôture communiquées par voie électronique le 19 mai 2025 ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Au cas présent, des conclusions d’incident ont été adressées au juge de la mise en état le 4 mars 2025 par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, auxquelles Madame [K] [R] a répondu le 19 mai 2025.

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état étant seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 mars 2025, afin que le juge de la mise en état statue sur ces demandes.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile :

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 6 mars 2025 ;

ORDONNONS la réouverture des débats ;

ORDONNONS le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience incident du 6 novembre 2025, 11h ;

RAPPELONS que compte tenu du nombre de dossiers en attente de fixation pour incident, les affaires doivent impérativement être en état pour l’audience, sans renvoi possible.

Faite et rendue à [Localité 5], le 4 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY