TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 21/01359 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ44

N° MINUTE :

7

Requête du :

15 Avril 2021

JUGEMENT

rendu le 01 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

[11] [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur BOUAKEUR, Assesseur

Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 01 Octobre 2025

PS ctx technique

N° RG 21/01359 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ44

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [F] [G], née le 31 décembre 1969, a sollicité le 16 septembre 2020, auprès de la [Adresse 8] ([10]) de [Localité 13], l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapées (AAH).

Par décision en date du 1er décembre 2020, la [7] ([6]) de [Localité 13] a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapées au motif que son taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, sans RSDAE.

Monsieur [F] [G] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 18 janvier 2021, qui a été rejeté le 13 avril 2021.

Il a introduit un recours contentieux devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 15 avril 2021.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2025.

Monsieur [F] [G] a comparu, présenté ses observations et a maintenu son recours. Il indique qu’il travaillait comme homme de ménage, que son contrat à durée déterminé n’a pas été renouvelé. Il demande une expertise.

Ayant sollicité une dispense de comparution, qui lui a été accordée, la [Adresse 9] [Localité 13] indique dans son argumentaire déposé au greffe le 24 juin 2025, que Monsieur [F] [G] présente un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, sans RSDAE.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) définie à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Sur le taux d’IPP :

Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une « équipe pluridisciplinaire ».

Le taux d’incapacité permanente est déterminé en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présent à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

En application des principes directeurs posés dans l’introduction du guide barème, la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis. Il indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant des degrés de « sévérité » des conséquences :

—  forme légère : taux de 1 à 15 % ;

—  forme modérée : taux de 20 à 45 % ;

—  forme importante : taux de 50 à 75 % ;

—  forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 % ;

—  taux de 100 % : réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.

Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d’incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils de 50 % et de 80 % :

—  un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut être compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne ;

—  un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.

Concrètement, pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :

—  Une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche),

Ou

—  Une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple).

o Se comporter de façon logique et sensée

o Se repérer dans le temps et les lieux

o Assurer son hygiène corporelle

o S’habiller et se déshabiller de façon adaptée

o Manger des aliments préparés

o Assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

o Effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements

Ou

—  Une indication explicite du guide barème

Ou

—  Une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne

En l’espèce, Monsieur [F] [G] était âgé de 50 ans à la date de sa demande du 16 septembre 2020. Il souffre d’un canal lombaire étroit et a des difficultés pour marcher pour laquelle il est aidé avec une canne.

Le Certificat médical Cerfa, document essentiel pour l’attribution des allocations et prestations à la personne en situation de handicap, est daté du 11 septembre 2020 et a été rédigé par le docteur [E] [I].

Il résulte de ce certificat médical que Monsieur [F] [G] réalise sans difficulté et sans aucune aide (case A) les activités : « Cognition/Capacité cognitive », « Entretien personnel » , à l’exception « s’habiller et se déshabiller » cochée en case B (B= Réalisée avec difficulté mais sans aide humaine), prendre son traitement et préparer un repas.

En revanche, pour les activités : « Mobilité, manipulation/Capacité motrice », seule la case A est cochée pour la « Préhension main dominante » mais sont cochées en case B « la marche, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur Préhension main non dominante », c’est également le cas pour l’activité « Communication », où la case B est cochée pour l’utilisation du téléphone et autres appareils techniques.

Ainsi il ressort des éléments précités, que Monsieur [F] [G], au sens de la nomenclature du code de la sécurité sociale, notamment du Guide barème, était autonome pour les Actes de la vie quotidienne.

En effet, selon le guide barème, un « taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficiences sévères avec abolition d’une fonction ».

En application des principes directeurs posés dans l’introduction du guide barème, la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine. Après évaluation globale, l’équipe pluridisciplinaire a évalué un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80%.

Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une « équipe pluridisciplinaire ».

Au vu des éléments du dossier il apparaît, qu’à la date de sa demande, le handicap de Monsieur [F] [G] lui causait bien des troubles importants nécessitant des aménagements notables de sa vie quotidienne, sans, toutefois, porter atteinte à son autonomie individuelle.

En conséquence, Monsieur [F] [G] était bien atteint, à la date de sa demande de compensation du handicap, d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, de sorte qu’elle n’était pas éligible aux prestations de compensation du handicap conditionnées à l’attribution d’un taux d’incapacitié supérieur ou égal à 80%, telle que l’AAH en l’absence de [15].

—  Sur la RSDAE :

Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap,

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,

b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,

c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,

c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. »

Il résulte de ce texte que relèvent de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

— les personnes dont les tentatives d’insertion ou de réinsertion professionnelle se sont soldées par des échecs en raison des effets du handicap ;

— les personnes ponctuellement en emploi ordinaire de travail d’une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ;

— les personnes en emploi avec un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont les conséquences du handicap ne leur permettent plus un maintien pérenne dans leur travail ;

— les personnes connaissant des arrêts de travail prolongés d’une durée à venir prévisible d’au moins un an dont les conséquences du handicap ne leur permettent pas un exercice effectif et un maintien dans une activité professionnelle ;

— les personnes connaissant des arrêts de travail répétés et réguliers en lien direct avec un handicap au cours d’au moins une année ;

— les personnes ayant strictement besoin de formation pour être employables.

Afin d’évaluer les capacités d’accès ou de maintien dans l’emploi de la personne handicapée, il faut tenir compte :

— des facteurs liés au handicap,

— des facteurs personnels (durée de l’inactivité, formation initiale),

— des facteurs environnementaux (marché du travail, réseau de transports).

En l’espèce, Monsieur [F] [G] a fait état d’une activité d’homme de ménage sous contrat à durée déterminée. Il était au chômage à la date de sa demande le 16 septembre 2020.

Son retour à l’emploi semble avoir été freiné, moins par les difficultés liées à son handicap, que par sa faible maîtrise de la langue française, son peu d’expérience professionnelle ainsi que, son faible niveau de qualification. En outre, il ne justifie d’aucune démarche dans la recherche d’une formation ou d’un emploi aménagé.

Or, la restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi ([15]) implique que la personne justifie, au moment de sa demande, du caractère insurmontable de l’accès à l’emploi dû à son handicap, de l’impossibilité d’occuper un emploi aménagé et adapté, de démarches auprès de [14]…

C’est au requérant de rapporter la preuve que le handicap qu’il subit a vocation à avoir un retentissement sur une éventuelle recherche d’emploi, même un emploi aménagé ou adapté à son handicap. Or en l’espèce, Monsieur [F] [G] se limite à invoquer un principe général, ce qui en affaibli la portée.

Par conséquent, c’est à bon droit que la [11] [Localité 13] a refusé l’attribution de l’allocation aux adultes handicapées à Monsieur [F] [G] par décision en date du 16 septembre 2020.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Décision du 01 Octobre 2025

PS ctx technique

N° RG 21/01359 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ44

Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [F] [G], partie succombante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, aprè en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

DECLARE recevable mais mal fondé le recours exercé par Monsieur [F] [G] à l’encontre des décisions du 16 septembre 2020 et du 13 avril 2021, la [7] ([6]) de [Localité 13] lui ayant refusé le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), au motif que son incapacité était comprise entre 50% et 79% sans Restriction substantielle d’accès à l’emploi ;

DIT qu’à la date de la demande du 16 septembre 2020, Monsieur [F] [G] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ainsi qu’une absence de la Restriction substantielle d’accès à l’emploi ;

CONSTATE que Monsieur [F] [G] ne relevait pas de l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapées ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 13] le 01 Octobre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 21/01359 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ44

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [F] [G]

Défendeur : [12]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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