Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 14 mai 2025, n° 23/00369

TJ Paris 14 mai 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Le tribunal a décidé de désigner un second comité pour donner son avis sur le caractère professionnel de la maladie, ce qui implique que la question de l'origine professionnelle n'est pas encore tranchée.
Autre
Dépens et frais de justice
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande, car l'affaire a été renvoyée pour obtenir un avis sur le caractère professionnel de la maladie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 14 mai 2025, n° 23/00369
Numéro(s) :	23/00369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amy TABOURELouis-Georges BARRET
Parties :	Association [ 19 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 22] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au [17] par LRAR le :

2 Expéditions délivrées aux avocats par [20] le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00369

N° Portalis 352J-W-B7H-CZC2N

N° MINUTE :

Requête du :

08 Février 2023

JUGEMENT

rendu le 14 Mai 2025

DEMANDERESSE

Association [19]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Louis-Georges BARRET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, substitué par M^e Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur

Madame BASSINI, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Mars 2025

tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2025.

JUGEMENT

Rendu sur le siège

Contradictoire

Avant dire droit

EXPOSE DU LITIGE

Salariée comme employée de bureau de l’association [12] ([9]), Mme [B] [U] a le 31 mars 2021 déclaré une maladie professionnelle pour « état anxio-dépressif ».

Un certificat médical initial établi le 31 mars 2021 mentionne : « présente un état anxiodépressif par souffrance au travail dans le cadre de la relation professionnelle ».

Le 5 juillet 2022, la [14] a pris une décision de prise en charge de cette maladie hors tableau au titre de la législation professionnelle après avis favorable du [10] ([16]).

Le 12 octobre 2022 la [9] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([15]) d’un recours à l’encontre de cette décision de prise en charge.

Par requête du 8 février 2023 reçue le 13 février 2023 au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, la [9] a formé un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la [15].

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 5 mars 2025 à laquelle les deux parties étaient présentes.

Par ses conclusions, reprises oralement à l’audience, la [9] demande au tribunal de :

— infirmer la décision implicite de rejet de la [15],

— Dire et juger que la pathologie de Mme [U] ne peut en aucune manière être considérée comme d’origine professionnelle,

— Condamner la [13] aux dépens et à lui payer 2000 € au titre de l’article 700 CPC.

La [13] demande avant dire droit la désignation d’un second [16] pour avis.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS

Sur la désignation d’un second [16]

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose :

« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches ».

En l’espèce, la [9] conteste le caractère professionnel de la maladie de Mme [U].

Le tribunal a dès lors compétence liée et doit recueillir l’avis d’un second [16] avant de trancher le litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision prononcée sur le siège, par jugement contradictoire rendu avant dire droit :

DESIGNE le [11] pour donner son avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [B] [U] :

[17]

[18]

[Adresse 21]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DIT que la [8] devra transmettre au [11] la présente décision et le complet dossier de Mme [B] [U] ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du Mercredi 5 novembre 2025 à 13h30 devant la 4e section du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour faire le point sur l’état d’avancement de l’affaire ; PRÉCISE que la salle d’audience sera indiquée sur les panneaux d’affichage numériques situés au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire ;

DIT que ce jugement fait office de convocation ;

Fait et jugé à [Localité 22] le 14 Mai 2025

Le Greffier Le Président