Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 12 mai 2025, n° 22/12111

TJ Paris 12 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inaction des parties défenderesses
La cour a constaté que les parties défenderesses n'avaient pas respecté le calendrier et que l'affaire était en état d'être jugée, justifiant ainsi la demande de clôture de l'instruction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 12 mai 2025, n° 22/12111
Numéro(s) :	22/12111
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hannah FOURNIERPierre ELMALIHSandra NEGRONI
Parties :	Société EXPLOITATION ALBOUY c/ S.A.S. YACK, S.A.R.L. WATTS ENERGIES, S.A. AXA FRANCE IARD Recherchée en qualité d'assureur de la société WATTS ENERGIES, S.A.R.L. ORSAY LAM, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ), Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 22/12111 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXS5Q

DEMANDERESSE

Société EXPLOITATION ALBOUY

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par M^e Sandra NEGRONI – #P0255

DEFENDERESSES

S.A.R.L. WATTS ENERGIES

S.A. AXA FRANCE IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société WATTS ENERGIES

S.A.S. YACK

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société Européenne immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 450 327 374 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

S.A.R.L. ORSAY LAM

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par M^e Hannah FOURNIER – #B1093

représentée par Maître [N] [X] de la SELARL SELARL [X] DEL [G] – #R0126

représentée par Maître [H] [I] de la SELEURL CABINET [I] – #B0075

représentée par Maître [P] [S] de la SELARL DBM – #P0174, Maître [J] [K] de la SELARL DBM – #P0174

représentée par M^e Pierre ELMALIH – #G0006

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Ariane SEGALEN, Vice-présidente

Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur sollicite la clôture de l’instruction depuis le mois d’octobre 2024 ; que la SAS YACK a été destinataire, via le RPVA, des écritures des autres parties, et n’a pas reconclu depuis ses dernières écritures notifiées le 13 mai 2024, soit il y a une année ; que ni la SAS YACK, ni la SARL ORSAY LAM et son assureur, la MAF, n’ont respecté le calendrier imposé par le juge de la mise en état lors de la dernière audience ; qu’aucune de ces parties n’a d’ailleurs conclu depuis l’audience du 27 janvier 2025 ; que les dernières conclusions d’AXA et de CHUBB qui constituent une 5ème version de leurs écritures n’apportent pas de modifications substantielles ;

qu’en conséquence, la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 12 mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mercredi 24 septembre 2025 à 14 H 00,

Le 12/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience