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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 7 mai 2025, n° 21/15081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/15081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 21/15081 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVUKD
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Mai 2025
DEMANDERESSE
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Benjamin BAYI de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [B] décédé le [Date décès 4] 2023
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Maître Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0230
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales d’Ile-de-France prise en la personne de M. Le Directeur, es-qualités de directeur à la succession vacante de M. [B]
[Adresse 5]
[Localité 8]
défaillante
Nous Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
Vu l’assignation du 1er décembre 2021 délivrée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie à l’encontre de M. [K] [B],
Vu l’extrait d’acte de décès du défendeur en date du [Date décès 6] 2023,
Vu l’assignation du 16 décembre 2024 délivrée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie à l’encontre de la Direction nationale d’interventions domaniales d’Île-de-France enregistrée sous le n° RG 24/15467,
Vu l’ordonnance de jonction des procédures en date du 8 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance de la demanderesse signifiées le 14 mars 2025,
Vu l’absence de reprise de l’instance par un ayant-droit du défendeur et par conséquent la fin du mandat du conseil de ce dernier du fait du décès,
Vu l’absence de constitution de la Direction nationale d’interventions domaniales d’Île-de-France,
Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de la demanderesse.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d’instance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, sauf meilleur accord entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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