Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 15 janv. 2025, n° 24/07706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
Mme [Y] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07706 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UN4
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 15 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Délais ·
- Assemblée générale ·
- Titre
- Habitat ·
- Bail ·
- Assignation ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Dénonciation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Créance ·
- Ménage ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Trésorerie ·
- Moratoire ·
- Exigibilité ·
- Contestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Recouvrement ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Créanciers ·
- Peine ·
- Prestation
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Syndicat de copropriétaires
- Comores ·
- Adoption plénière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Matière gracieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Assurances ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Extensions ·
- Commune ·
- Expert judiciaire ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Copie
- Méditerranée ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Associé ·
- Juge ·
- Mutuelle ·
- Guinée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Portugal ·
- Conserve ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiscalité ·
- Acte
- Parents ·
- Enfant ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Interdiction ·
- Débiteur ·
- Décision de justice ·
- Mineur ·
- Père ·
- Contribution
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Copie ·
- Sociétés ·
- Référence ·
- Formule exécutoire ·
- Fusions ·
- Force publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.