Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 15 juillet 2025, n° 22/09962

TJ Paris 15 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la S.C.I. ALAMER a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 15 juil. 2025, n° 22/09962
Numéro(s) :	22/09962
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AUDINEAULuc CASTAGNET
Cabinet(s) :	SELARLU CAUDINEAU - GUITTON
Parties :	S.C.I. ALAMER c/ Syndicat des copropriétaires de la résidence [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 22/09962

N° Portalis 352J-W-B7G-CXWYR

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e CASTAGNET, M^e AUDINEAU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 15 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. ALAMER

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Luc CASTAGNET de la SELEURL SELARLU C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet ATRIUM GESTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

Nous Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état,

assisté de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 août 2022 par la S.C.I. ALAMER ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2025, la S.C.I. ALAMER se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], représenté par son syndic, accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. ALAMER ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 15 Juillet 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état