Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 31 juil. 2025, n° 22/05329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— N° RG 22/05329 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4IS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/657
N° RG 22/05329 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4IS
Le
CCC : dossier
FE :
Me ELBAZ
Me CAGNEAUX
Me CHAUVEL
Me COHEN
Me DE JORNA
Me HYEST
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 22/05329 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4IS ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société FONCIA ICV
[Adresse 5]
[Localité 16]
représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDEURS
S.A. LA COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV prise en sa succursale en FRANCE dont l’établissement principal est sis [Adresse 24]
[Adresse 23]
[Localité 1]
représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Société [Adresse 25]
[Adresse 3]
[Localité 22]
représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [N] [R]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de M. [N] [R]
[Adresse 6]
[Localité 14]
N’ayant pas constitué avocat
Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED
[Adresse 11]
[Localité 15]
N’ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. SBE SERVICES
[Adresse 7]
[Localité 17]
représentée par Maître Grégory COHEN de la SELARL AGC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
SMABTP
[Adresse 18]
[Localité 13]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Monsieur [U] [X]
[Adresse 8]
[Localité 19]
N’ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. Société CONSTRUCTION MORAIS
[Adresse 9]
[Localité 19]
représentée par Maître Marie-dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 20]
représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A.R.L. PRIMBAT
[Adresse 10]
[Localité 21]
N’ayant pas constitué avocat
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 399 du code de procédure civile;
Vu l’assignation en date du 30 octobre 2018;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 16 mai 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société FONCIA ICVse désiste de son instance et de son action engagée contre la SCCV [Adresse 27] et demande à ce qu’il soit statué de droit sur les dépens;
Que la SMABTP et la SCCV [Adresse 27], défendeurs acceptent ce désistement;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] représnté par son Syndic, la société FONCIA ICV à l’égard de la SCCV [Adresse 27];
Qu’il convient de constater la poursuite de l’instance, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] ayant assigné d’autres défendeurs, la SCCV VILLA REPUBLIQUE ayant également assigné d’autres défendeurs, parmi lesquels la société CONSTRUCTION MORAIS qui , après dépôt du rapport d’expertise, a sollicité le rétablissement des dossiers qui ont été joints par ordonnance du 27 mai 2019 et qui a formulé des demandes à l’encontre de la SCCV [Adresse 27];
Il convient de dire, que le désistement emporte, soumission pour le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société FONCIA ICV de payer les dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société FONCIA ICV à l’égard de la Société [Adresse 25];
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la SCCV VILLA REPUBLIQUE,
Constatons la poursuite de l’instance,
Disons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société FONCIA ICV supportera la charge des dépens de l’incident.
Renvoie à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 13h30 pour éventuelles conclusions de la SCCV [Adresse 26] en réplique,
Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Veuve ·
- Consorts ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse unilatérale ·
- Dol ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Titre ·
- Conformité
- Logement ·
- Locataire ·
- Peinture ·
- État ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Plastique
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Code civil ·
- Education ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Mariage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés immobilières ·
- Désistement d'instance ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Décès ·
- Protection ·
- Défaut ·
- Paiement des loyers
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Ordonnance ·
- Gestion ·
- Conclusion ·
- Immeuble
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Demande ·
- Malfaçon ·
- Garantie ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Défaut ·
- Successions ·
- Commissaire de justice
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Régie ·
- Référé ·
- Ingénierie ·
- Ordonnance ·
- Chèque ·
- Expertise ·
- Prénom
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Suspensif ·
- Garde à vue ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Animaux ·
- Mise en état ·
- Compétence du tribunal ·
- Carcasse ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Contrats
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.