Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 octobre 2025, n° 25/54228

TJ Paris 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la désignation d'un expert
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour le rapport de l'expert
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées dans le dispositif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 7 oct. 2025, n° 25/54228
Numéro(s) :	25/54228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Louis PAOLIStéphanie TECHER
Cabinet(s) :	SELARL BROSSET - TECHER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [ Localité 10 ] c/ S.A.S. GEC Ingenierie Groupe D' etude et de Coordination Pour Le Batiment et L' industrie-ingenierie, S.A.R.L. GEOTEXIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 25/54228 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DADNA

N° :4

Assignation du :

17 Juin 2025

N° Init : 21/53722

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 octobre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0449

DEFENDERESSES

S.A.R.L. GEOTEXIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représentée

S.A.S. GEC Ingenierie Groupe D’etude et de Coordination Pour Le Batiment et L’industrie-ingenierie

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Pierre-louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS – #D2009

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 17 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A.S. GEC afin de formuler des protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 11 Juin 2021 par laquelle Monsieur [R] [S] a été commis en qualité d’expert ainsi que les ordonannces du 02 mars 2023 et du 27 mars 2024 ayant rendu les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Vu l’avis favorable de l’expert 5 juin 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Il n’est pas, en revanche, nécessaire de rendre communes les ordonnances du 2 mars 2023 et 27 mars 2024, qui n’ont fait que rendre commune à d’autres parties l’ordonnance 11 juin 2021.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse représentée de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.R.L. GEOTEXIS,

— la S.A.S. GEC Ingenierie Groupe D’etude et de Coordination Pour Le Batiment et L’industrie-ingenierie,

notre ordonnance de référé du 11 Juin 2021 ayant commis Monsieur [R] [S] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 07 janvier 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 10], le 07 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ

Service de la régie :

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[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

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