TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 25/00386

DOSSIER : N° RG 25/00386 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOMF

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [M] [L]

né le 03 Octobre 1951 à NOVES (13550)

1966 route de st Remy

13550 LES PALUDS DE NOVES

représenté par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [F]

789 chemin des Mûles

13550 PALUDS DE NOVES

non comparant, ni représenté

Madame [P] [V]

789 chemin des Mûles

13550 PALUDS DE NOVES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 mai 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 juillet 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le : 22/07/2025

à M^e MEFFRE + 1 ccc aux défendeurs

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 mars 2025, Monsieur [L] [C], demeurant 1966 route de Saint Rémy à Palud de Noves (13550) a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Monsieur [L] [C] a donné à bail le 1er septembre 2022 à Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] un logement à usage d’habitation situé 789 Chemin des Mûles à Paluds de Noves (13550) moyennant un loyer mensuel de 720 € outre les charges.

Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] n’ont plus réglé les loyers régulièrement.

Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, Monsieur [L] [C] a fait délivrer à Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] n’ont pas régularisé sa situation.

En l’espèce, Monsieur [L] [C] justifie avoir :

— saisi la CCAPEX le 22 avril 2024.

— notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 5 mars 2025, soit plus de 2 mois avant l’audience.

Lors de l’audience du 22 mai 2025, Monsieur [L] [C] a soutenu ses demandes telles qu’elles résultent de l’assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de :

Constater la résiliation du bail de plein droit, suite aux nombreux manquements des locataires,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la partie requérante quant au bail consenti à Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P].

Ordonner l’expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Les condamner solidairement à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon le du décompte du 1er juin 2025, représentant la somme de 14 450 €,

Les condamner solidairement à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail,

Les condamner solidairement à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs à la société demanderesse,

Les condamner solidairement au paiement d’une somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamner solidairement au paiement des dépens.

Monsieur le représentant de l’État dans le département, n’a pas adressé au tribunal le rapport de situation sociale des locataires.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] n’ont pas comparu à l’audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M O T I F S

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité de l’assignation

Il résulte des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, que le bailleur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant de délivrer l’assignation et notifier deux mois avant l’audience, l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce Monsieur [L] [C] justifie avoir :

— saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 avril 2024;

— notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 5 mars 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

Il y a donc lieu de déclarer l’action recevable.

Sur la solidarité des co-preneurs

En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, les termes de l’article 515-4 du code civil disposent que les copreneurs pacsés sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courantes, à savoir les loyers et charges et indemnité d’occupation, jusqu’à l’échéance du contrat.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P]

Il ressort des justificatifs produits et des explications que les loyers et charges de Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] n’ont pas été régulièrement, et intégralement payés depuis 2023.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer signifié le 19 avril 2024 à Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] , reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que toutes les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles du troisième alinéas du même article remplacées par la loi du 24 mars 2014.

Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires afin d’obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 20 juin 2024 par le jeu de la clause résolutoire rappelée ci-dessus. Dès lors, la partie défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d’être expulsée.

Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] seront, en conséquence, condamnés solidairement à payer à Monsieur [L] [C] une indemnité d’occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et cela jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande des loyers et charges impayés

En droit, en application des dispositions de l’article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers, charges sollicitées par Monsieur [L] [C] s’élèvent à la somme de 14 460 €, arrêté au 1er juin 2025. Les frais de commandement de payer et de l’assignation seront exclus du décompte en principal, s’agissant de simple dépens. Il convient également de déduire des sommes réclamées par la société demanderesse les autres frais inscrits en compte et non justifiés par des pièces de procédure.

Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, soit 14 460 €.

Sur les dépens et sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 400 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur [L] [C].

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue aux dépens.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile

P A R C E S M O T I F S

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 juin 2024;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P] et de tous les occupants de leur chef à compter de deux mois après signification du commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire, et si besoin est;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P], à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 14 460 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte du 1er juin 2025;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P], à payer à Monsieur [L] [C] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 20 juin 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux;

CONDAMNONS Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P], solidairement au paiement de la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [V] [P], aux dépens;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier le juge des contentieux de la protection