TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

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Chambre 3 – CONSTRUCTION

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DU 28 Novembre 2024

Dossier N° RG 23/06972 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J7VE

Minute n° : 2024/309

AFFAIRE :

[V] [M] C/ [W] [F]-SCP [D] [F] mandataire liquidateur de la société GPS, S.A.R.L. GP SERVICES

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET

GREFFIER FF lors de la mise à disposition: Madame Evelyse DENOYELLE

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Septembre 2024

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES

Délivrée le 28 Novembre 2024

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [M]

[Adresse 3] – [Localité 6]

représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

Maître [W] [F]-SCP [D] [F] mandataire liquidateur de la société GPS, demeurant [Adresse 1] – [Localité 5]

non représenté

S.A.R.L. GP SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 6]

non représentée

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE :

M. [V] [M] a signé avec la Sarl GP Services un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans sur la commune du [Localité 6].

Se plaignant de l’inachèvement des travaux, M. [M] a fait établir un procès-verbal de constat par Me [X] [L], commissaire de justice, le 3 novembre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception, le conseil de M. [M] a adressé une mise en demeure d’avoir à reprendre les travaux à la société GP Services.

Par acte d’huissier du 3 octobre 2023, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, M. [V] [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan la SARL GP Services afin d’obtenir la condamnation de celle-ci, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes, en sus des dépens :

—  19362 € au titre du coût des travaux nécessaires à la bonne finition du chantier outre intérêts,

—  5000 € de dommages et intérêts

—  3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision du Tribunal de Commerce de Draguignan du 5 décembre 2023, la société GP Services a été déclarée en liquidation judiciaire et Me [F] SCP [D]-[F] a été désigné en qualité de liquidateur.

M. [M] a régularisé une déclaration de créance le 10 décembre 2023 et par acte d’huissier du 15 janvier 2024 a dénoncé la précédente assignation à Me [W] [F] SCP [D]-[F], en sa qualité de mandataire liquidateur. Il a sollicité que soit prononcée l’admission de sa créance au passif de la société GPS pour les sommes suivantes : 19 362 € de coût des travaux nécessaires à la bonne fin du chantier et 5000 € de dommages et intérêts.

Il a également demandé que la décision à intervenir soit déclarée commune et opposable au liquidateur Me [F] SCP [D]-[F].

Une ordonnance de jonction entre les deux procédures a été rendue par le juge de la mise en état le 8 avril 2024.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 8 avril 2024 et fixée à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2024. A cette date le dossier a été mis en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Suivant contrat non daté, établi entre la SARL GP Services et M. [V] [M], l’entrepreneur s’est engagé à réaliser une maison d’habitation [Adresse 7] Section BE parcelle N) [Cadastre 2] au [Localité 6]. Ont été laissés à la charge du maître d’ouvrage les terrassements des accès, de la plateforme, l’aménagement du point d’eau sur le chantier, une borne électrique 220 volts mono 30 amp avec discontacteur 30 m/Ma sur le chantier, les plans du permis de construire et l’assurance dommage ouvrage.

Le Commissaire de justice, [X] [L], a constaté le 3 novembre 2022 que les travaux de gros œuvre sont terminés, que la maison est hors d’eau et hors d’air mais que l’ensemble des travaux de façade n’a pas été réalisé.

Les travaux électriques sont au stade de la pose des boitiers d’interrupteurs avec pose des fourreaux et que la villa est toujours raccordée sur le réseau par le compteur de chantier. Les splits de climatisation et les groupes de climatisation sont absents. Aucune réservation n’a été effectuée dans le faux-plafonds et murs pour le branchement de la VMC qui a pourtant été prévue. La fosse septique a été installée sans le réseau d’épandage et les reniflards de ventilation n’ont pas été mis en place. L’accès au vide sanitaire ne dispose pas de grille ou de plaque de fermeture et aucune ventilation n’est prévue dans le vide sanitaire.

Le commissaire de justice a également constaté les malfaçons suivantes : une importante fissure s’est formée dans la maçonnerie au droit du rang de génoise sur la façade Sud, la fissure est traversante et remonte au niveau de la rive de la toiture, aucun travaux de fermeture par la pose de placoplâtre n’a été réalisé sous l’avancée de la toiture de sorte que la charpente et les fermettes sont visibles. Pour les travaux de placoplâtre effectués par la société GP Services, les plaques de calicot gonflent et le joint du calicot s’est soulevé dans certaines pièces. Pour les portes, les béquilles et poignées ne sont pas en place, le système de coulissage des toilettes nécessite un réglage. La plomberie présente une fuite sur les raccords avec pose d’un seau installé sous ladite fuite, l’évier ne dispose pas de siphon. L’espace douche n’a pas été carrelé et l’espace lavabo n’est pas installé. Aucune réservation n’a été faite dans le placoplâtre pour assurer la ventilation directe et l’évacuation de la hotte aspirante et le toit ne dispose d’aucune douille permettant l’aération de la toiture.

En produisant la facture numéro 6, acquittée, M. [M] justifie du paiement des travaux qui figurent sur cette pièce et qui concernent les travaux préparatoires, le vide sanitaire, le plancher, les murs en élévation, la charpente et la couverture ainsi que les enduits.

Or, ces travaux facturés n’ont pas été achevés et présentent des malfaçons comme cela résulte du procès-verbal de constat du 3 novembre 2022 et des photographies qui ont été prises à cette même date.

Les devis de la SARL ELT et DM Façade en date des 4 et 24 juillet 2023, produits par M. [M] d’un montant total de 19 362 € TTC concernent exclusivement des travaux de finition et de reprise des inachèvements et malfaçons imputables à la SARL GP Services alors que ces travaux ont été facturés par cette dernière et réglés par le maitre de l’ouvrage.

De plus, le contrat signé entre les parties prévoyait des pénalités de retard calculées sur la base de 1/3000 du montant des travaux du marché par jour ouvrage de retard et il est établi que malgré une lettre de mise en demeure de reprendre le chantier, en date du 17 mai 2023, les travaux facturés n’ont pas été achevés, ce qui a inévitablement entrainé un retard dans le chantier et l’utilisation de sa maison par M. [M]. Une somme de 2000 € sera alors accordée au demandeur à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

Eu égard à la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Draguignan le 5 décembre 2023 à l’encontre de la SARL GP Services et la déclaration de créance en date du 19 décembre 2023 à hauteur de 24 362 €, il convient de fixer la créance de M. [V] [M] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GP Services à hauteur de 19 362 € et de 2000 €.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCP [D]-[F], prise en la personne de Me [W] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GP Services sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [V] [M] les frais irrépétibles exposés aussi, la SCP [D]-[F], prise en la personne de Me [W] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GP Services sera condamnée à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit à titre provisoire prévue par l’article 514 du code de procédure civile est compatible avec la nature de l’affaire et il n’y a pas lieu de l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code.

La présente décision sera déclarée commune et opposable au liquidateur de la SARL GP Services, Me [W] [F] de la SCP [D]- [F].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

FIXE les créances de M. [V] [M] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GP Services à hauteur de 19 362 € et de 2000 € ;

CONDAMNE la SCP [D]-[F], prise en la personne de Me [W] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GP Services aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SCP [D]-[F], prise en la personne de Me [W] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GP Services à payer à M. [V] [M] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

DECLARE commune et opposable la présente décision au liquidateur de la SARL GP Services, Me [W] [F] de la SCP [D]-[F] ;

REJETTE toutes autres demandes ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE.

La greffière, La présidente,