Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 26 sept. 2025, n° 14/14740 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/14740 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.R.L. ENCOORA INVEST |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me CONSTANTIN-[Localité 10]
Me METAIS
Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/14740 – N° Portalis 352J-W-B66-CDXCW
N° MINUTE :
Assignation du :
27 juin 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [L] [I] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. [K] [T] [W] & [N] [U] [W]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
S.A.R.L. ENCOORA INVEST
[Adresse 8]
[Localité 6]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par trois actes des 27 juin 2014, 30 juin 2014 et 4 juillet 2014, Monsieur [X] [P] et Madame [L] [I], épouse [P], ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP [J] [W] et [N] [U] [W], ainsi que la SARL Encoora Invest devant ce tribunal.
La société Encoora Invest n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 3 juillet 2025, Monsieur et Madame [P] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Par écritures signifiées le 23 juillet 2025, la SCP [J] [W] et [N] [U] [W] a déclaré accepter ce désistement.
Par écritures signifiées le 18 août 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur et Madame [P], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.
Conformément à la volonté des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
— DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [X] [P] et de Madame [L] [I], épouse [P], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SARL Encoora Invest et de la SCP [J] [W] et [N] [U] [W], l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/14740 ;
— DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 9] le 26 septembre 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expropriation ·
- Polynésie française ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Ordonnance ·
- Parcelle ·
- Indemnité ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Propriété ·
- Retrocession
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mineur ·
- Droit de visite ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Code civil ·
- Contribution ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Provision ·
- Lot ·
- Retard ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Titre ·
- Émoluments ·
- Hypothèque
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Législation ·
- Commission ·
- Mise à pied ·
- Entretien ·
- Pouvoir de direction
- Entreprise ·
- Amiante ·
- Commissaire de justice ·
- Mission d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Récursoire ·
- Nom commercial
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Urgence
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Suspensif ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Avis ·
- Cour d'appel ·
- Effets
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Promotion professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Véhicule ·
- Droite ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Notification ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Courriel
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Isolement ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Consentement
- Loyer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Meubles ·
- Charges ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.