Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 5 mars 2025, n° 22/01542

TJ Nanterre 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Preuve d'un fait accidentel sur le lieu et temps de travail
Le tribunal a constaté que les lésions subies par Monsieur [E] résultent directement de l'entretien ayant pour objet la notification d'une mise à pied, survenu dans un temps très voisin de cet entretien, ce qui justifie la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
Accepté
Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a jugé que l'organisme devait indemniser Monsieur [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la décision favorable rendue en sa faveur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Monsieur [B] [E] conteste le refus de prise en charge de son accident survenu le 10 janvier 2022, demandé au titre de la législation professionnelle. Les questions juridiques posées concernent la reconnaissance de cet accident comme accident du travail et la preuve des circonstances de sa survenance. Le tribunal conclut que Monsieur [E] a établi l'existence d'un événement soudain lié à son travail, entraînant des lésions, et infirme donc la décision de la commission de recours amiable. En conséquence, il ordonne la prise en charge de l'accident, condamne la défenderesse à verser 1.500 € à Monsieur [E] et aux dépens, tout en ordonnant l'exécution provisoire du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 5 mars 2025, n° 22/01542
Numéro(s) :	22/01542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier POUEY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

05 Mars 2025

N° RG 22/01542 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X265

N° Minute : 25/00070

AFFAIRE

[B] [E]

[6]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Olivier POUEY, avocat au barreau de LYON,

vestiaire : 1129

DEFENDERESSE

[6]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Mme [F] [X], muni d’un pouvoir régulier,

***

L’affaire a été débattue le 08 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 12 septembre 2022, Monsieur [B] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision rendue par la commission de recours amiable de la [4] ([7]) des Hauts-de-Seine le 4 janvier 2023 et rejetant sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d’un accident qui serait survenu le 10 janvier 2022.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 8 janvier 2025.

Monsieur [B] [E] demande au tribunal de :

— infirmer la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du 10 janvier 2022 dont Monsieur [E] a été victime ;

— infirmer la décision implicite de rejet rendu par la commission de recours amiable ;

— infirmer la décision explicite de rejet rendu par la commission de recours amiable, et notifiée le 2 mai 2022 ;

— constater que Monsieur [E] rapporte la preuve d’un fait accidentel sur ses lieu et temps de travail en date du 10 janvier 2022 en lien direct avec son activité professionnelle ;

par conséquent,

— dire et juger que l’accident dont a été victime Monsieur [E] le 10 janvier 2022 constitue un accident du travail qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;

en tout état de cause,

— condamner la [8] au paiement de la somme de 1.500 € du code de procédure civile ;

— condamner la [8] aux entiers dépens.

En défense, la [5] demande au tribunal de :

— débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

— dire et juger que c’est à bon droit que la [8] a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident invoqué par Monsieur [E] le 10 janvier 2022 ;

— condamner Monsieur [E] aux entiers dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que, le tribunal étant saisi du litige et non des décisions entreprises, il n’y aura pas lieu de statuer cette demande d’affirmation des décisions prises par la [8] ou par la commission de recours amiable de cet organisme.

Il en ira de même de la demande tendant à « constater », laquelle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande de reconnaissance d’un accident du travail

En application de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d’établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l’accident et son caractère professionnel, à savoir :

— la survenance d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail,

— l’apparition d’une lésion en relation avec ce fait accidentel.

A défaut de preuve, la victime doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.

Il est constant en l’espèce que Monsieur [E] était employé en qualité de directeur général de la SAS [10]. Une déclaration d’accident du travail a été établie le 17 janvier 2022 par l’employeur, laquelle fait état d’un accident survenu le 10 janvier 2022 à 14H et est ainsi libellée :

«  Activité de la victime lors de l’accident : aucune car Monsieur [E] a été mis à pied.

Nature de l’accident : -

Objet dans le contact a blessé la victime : – ".

Monsieur [E] a exposé pour sa part qu’il avait reçu une invitation du nouveau président du groupe, Monsieur [T] [I], pour un échange en tête-à-tête le 10 janvier 2022 au matin et qu’il a reçu, sans la moindre alerte, une mise à pied conservatoire en vue d’un licenciement pour faute grave à l’occasion de cette réunion qui a eu lieu à 9h35 et a duré une dizaine de minutes.

Monsieur [E] a déclaré avoir subi deux malaises dans le courant de cette journée, le certificat médical initial du 10 janvier 2022 mentionnant un « épisode de douleur thoracique rétrosternale constrictive aiguë avec de malaises vagaux survenus à la suite d’un choc émotionnel, hospitalisation 24 heures avec bilan cardiaque rassurant. Persistance d’un trouble anxieux généralisé (insomnies, tremblements, crises d’angoisse) ».

Il s’avère que les malaises sont survenus alors que Monsieur [E] faisait l’objet d’une mise à pied conservatoire, celle-ci lui ayant été oralement notifiée lors de l’entretien du 10 janvier 2022 au matin, et confirmée par un SMS reçu le 10 janvier 2022 à 10h01.

Toutefois, nonobstant la suspension du contrat de travail résultant de cette mise à pied conservatoire, il ne peut être contesté que les lésions subies par Monsieur [E] , qui résultent directement de l’entretien ayant pour objet réel la notification d’une convocation pour un entretien préalable et se sont produites dans un temps très voisin de cet entretien, sont survenues par le fait ou à l’occasion du travail et doivent par conséquent donner lieu à une prise en charge sur le fondement de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale.

Au regard de ces circonstances, la [8] ne peut utilement soutenir que la mise en œuvre d’une procédure de licenciement, et plus précisément la remise d’une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire, correspondant à l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur, ferait obstacle à la reconnaissance d’un accident du travail. Il sera surabondamment relevé que, si ce pouvoir de direction ne peut être contesté en son principe, les modalités de mise en œuvre dans le cas de l’espèce peuvent être critiquées dans la mesure où cette procédure a été mise en œuvre sans la moindre alerte, le supérieur hiérarchique de Monsieur [E] l’ayant préalablement informé que l’entretien litigieux avait pour objet simplement de faire connaissance et de faire « un premier tour d’horizon des sujets en ce début d’année ».

De l’analyse de ce qui précède, Monsieur [E] rapporte la preuve, d’une part, de l’existence d’un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail, et, d’autre part, de la constatation médicale d’une lésion dans un temps proche.

Il conviendra donc de faire droit au recours formé à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable du 4 janvier 2023 et de dire que l’accident du 10 janvier 2022 devra être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Sur les demandes accessoires

La [8] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du présent jugement, nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

FAIT DROIT au recours formé par Monsieur [B] [E] à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la [8] du 4 janvier 2023 ;

DIT et juge que l’accident dont Monsieur [B] [E] a été victime le 10 janvier 2022 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;

CONDAMNE la [8] à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la [8] aux entiers dépens ;

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,