Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 21 novembre 2025, n° 25/01277

TJ Nice 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les charges étaient exigibles et que le copropriétaire n'avait pas respecté ses obligations de paiement.
Accepté
Frais liés à la mise en demeure
La cour a jugé que le syndicat avait le droit de récupérer les frais exposés pour le recouvrement des charges impayées.
Rejeté
Absence de preuve de préjudice
La cour a estimé que le syndicat n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice résultant du défaut de paiement.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 21 nov. 2025, n° 25/01277
Numéro(s) :	25/01277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia GABORIT
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SNC [ Adresse 7

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/01277 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTV2

Du 21 Novembre 2025

MINUTE N°25/00299

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 9]

c/ [V]

Grosse(s) délivrée(s) à

M^e Laetitia GABORIT

Expédition(s) délivrée(s) à

Partie défaillante (1)

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Juillet 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 9], sis [Adresse 6]

Représenté par son syndic en exercice la SNC [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [O] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Non comparant ni représenté

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 25 Septembre 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Novembre 2025, délibéré prorogé au 21 Novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [V] est propriétaire des lots n° 1015, 1124 et 1474 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 10].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] a, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, fait assigner Monsieur [O] [V] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  4692,65 euros au titre des charges et provisions échues,

—  4702,54 euros au titre des sommes non échues,

—  762,98 euros au titre des frais engagés par le syndicat des copropriétaires,

—  2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

—  1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Laetitia Gaborit, avocat aux offres de droit, lesquels comprendront outre les frais d’hypothèque, du commandement de payer et les droits et émoluments des actes de commissaire de justice, le droit de recouvrement ou d’encaissement tels que prévus par l’article 90 de la Loi du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

À l’audience du 25 septembre 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [O] [V] régulièrement assigné par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu ni personne pour lui, de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 » ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [O] [V] est propriétaire des lots n° 1015, 1124 et 1474 dépendants de l’immeuble [Adresse 9]. Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale des 6 mars 2023, 18 février 2024 et 27 février 2025 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui des exercices 2025/2026.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour la période correspondante et d’une sommation de payer du 1er avril 2025.

Monsieur [O] [V] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la sommation de payer dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, Monsieur [O] [V] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 4845,63 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées 11 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [O] [V] sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 4702,54 euros au titre des sommes non échues.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [O] [V] qui succombe, sera condamné aux dépens, avec distraction au profit de Maître Laetitia Gaborit, avocat aux offres de droit, lesquels comprendront outre les frais d’hypothèque, du commandement de payer et les droits et émoluments des actes de commissaire de justice, le droit de recouvrement ou d’encaissement tels que prévus par l’article 90 de la Loi du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] , la somme de 4845,63 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 11 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], la somme de 4702,54 euros au titre des sommes non échues du 1er septembre 2025 au 30 septembre 2026 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [O] [V] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Laetitia Gaborit, avocat aux offres de droit, lesquels comprendront outre les frais d’hypothèque, du commandement de payer et les droits et émoluments des actes de commissaire de justice, le droit de recouvrement ou d’encaissement tels que prévus par l’article 90 de la Loi du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE