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Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 5, 7 octobre 2025, n° 22/02889
TJ Paris 7 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], la S.A.S. [6] a demandé la cessation de l'instance engagée contre [4] [Localité 5]. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'instance et les conséquences sur les dépens. Le tribunal constate que la demanderesse a exprimé son souhait de se désister par courrier du 21 août 2025, et que la partie défenderesse accepte ce désistement. En conséquence, le tribunal déclare le désistement d'instance, retire l'affaire du rôle et précise que les dépens, y compris les frais d'huissier, seront à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 7 oct. 2025, n° 22/02889
Numéro(s) : 22/02889
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. [ 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 07/10/2025

à : Avocat en LS

Copie exécutoire délivrée

le : 07/10/2025

à : Parties par LS

Pôle social

■

PS ctx protection soc 5

N° RG 22/02889 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKJA

N° MINUTE :

25/00004

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 07 octobre 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Me RUIMY Michaël, avocat au barreau de Lyon

Dispensé de comparution

à

[4] [Localité 5] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 novembre 2022,

Le tribunal du pôle social à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 21 août 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-PrésidentAlexandre, ANSEAUME, assesseur, Octave LEMIALE, assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Le greffier Le président

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  1. Code de procédure civile
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