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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 juil. 2025, n° 25/53356 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53356 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53356 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZPY
N° : 2
Assignation du :
13 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société MOTU 1
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS – #A0815
DEFENDERESSE
La S.A.S. SOGETEK
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 22 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 21 juillet 2025, La société MOTU 1 se désiste de son instance.
La S.A.S. SOGETEK n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société MOTU 1 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 22 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Rachel LE COTTY
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