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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 janv. 2025, n° 24/02047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 24/02047 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHEN
N°Minute:25/00286
expédition à
M. [C] [L]
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 13 Janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Manuel CARIUS ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. -ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son – Centre de gestion de [Localité 4], [Adresse 1]
représentée par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 11 Septembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l’audience de ce jour ,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02047 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHEN ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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