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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, jld, 8 mars 2025, n° 25/00887 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00887 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 08 Mars 2025
Dossier N° RG 25/00887
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 03 mars 2025 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation à M. [C] [O] [W] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 mars 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [C] [O] [W], notifiée à l’intéressé le 03 mars 2025 à 18h00 ;
Vu le recours de M. [C] [O] [W] daté du 07 Mars 2025, reçu et enregistré le 07 mars 2025 à 16h09 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE de :
Monsieur [C] [O] [W], né le 16 Juin 1980 à [Localité 2] (NIGERIA), de nationalité Nigériane
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [C] [O] [W] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE;
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Mars 2025 à 18 h05 .
Le greffier Le juge
— -
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 08 mars 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
— PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
— Me Sophie HAGEGE
— Cra2, pour information
Le greffier,
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