TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/03136

N° Portalis DBX4-W-B7J-UP4T

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 15 Janvier 2026

[U] [R] [D]

C/

[L] [Z]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e SIMONIN

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 15 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 14 novembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [U] [R] [D],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Amaury PALASSET, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [Z],

demeurant [Adresse 10]

Non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 11 juin 2013, Madame [W] [E] a donné en location à Monsieur [L] [Z] un immeuble à usage d’habitation, une remise et un emplacement de stationnement situés [Adresse 9] et [Adresse 3][Adresse 5][Adresse 7] à [Localité 13] moyennant un loyer de 525,80€ par mois provision sur charge comprise.

Suite au décès de Madame [W] [E], Madame [I] [D] épouse [R] est devenue propriétaire du bien loué.

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 décembre 2024, Madame [I] [D] épouse [R] a délivré congé pour reprise à Monsieur [L] [Z] au motif qu’étant âgée, elle veut habiter [Localité 12] pour son suivi médical.

Le locataire n’a pas contesté le congé et s’est maintenu dans les lieux, en continaunt de payer les loyers et charges.

Par acte du 10 septembre 2025, Madame [I] [D] épouse [R] a fait assigner en référé Monsieur [L] [Z] afin d’obtenir la validation du congé, la reconnaissance de l’occupation sans droit ni titre du logement, l’expulsion des occupants, avec au besoin le concours de la force publique, la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charge actualisé jusqu’à libération effective des lieux outre le paiement de la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 14 novembre 2025.

Madame [I] [D] épouse [R], valablement représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [L] [Z], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu .

La décision était mise en délibéré au 15 janvier 2025.

MOTIFS :

Sur le congé :

Par acte du 3 décembre 2024, la SCP Pierre CASIMIRO – Guillaume RAYNAUD – Mathieu RIBAUTE -Yannick BERENGUER -Marine MEDRANO, commissaires de justice, a délivré congé pour le 10 juin 2025, précisant l’intention pour le propriétaire bailleur de reprendre le logement pour lui pour des raison de suivi médical et se trouver à Toulouse. Le congé a été délivré 6 mois avant le terme du bail signé le 11 juin 2013. Le congé est donc régulier en la forme. Monsieur [L] [Z] n’a pas contesté le congé mais n’a pas quitté les lieux. Il convient de valider le congé et d’ordonner l’ expulsion du locataire.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, de la, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 8] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

En se maintenant dans les lieux sans droit ni titre depuis le 11 janvier 2025, il cause un préjudice au bailleur qu’il convient d’indemniser par l’allocation d’une indemnité d’occupation égal au montant du loyer et charge actualisée que Monsieur [L] [Z] sera condamné à payer.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [I] [D] épouse [R] l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [L] [Z] à lui verser la somme de 800€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [L] [Z], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Valide le congé délivré par Madame [I] [D] épouse [R] à Monsieur [L] [Z] le 3 décembre 2024 avec effet au 10 juin 2025,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [L] [Z] et dit qu’à défaut d’avoir libéré les lieux comprenant l’appartement, la remise et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 9] et [Adresse 3][Adresse 5][Adresse 7] à [Localité 13] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par eux ou à défaut par le bailleur,

Fixe l’indemnité d’occupation que Monsieur [L] [Z] devra verser à compter du 11 juin 2025 à Madame [I] [D] épouse [R] au montant du loyer et charge actualisé et condamne Monsieur [L] [Z] au paiement de cette indemnité jusqu’à libération complète des lieux,

Condamne Monsieur [L] [Z] à payer à Madame [I] [D] épouse [R] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [L] [Z] aux dépens.

La Greffière Le Juge