Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 17 déc. 2025, n° 19/12569 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/12569 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [4] le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par [4] le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 19/12569 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQ56T
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 17 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [F] [N], demeurant SARL ATHENA – [Adresse 1]
Représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Audrey KUBACKI, avocate au barreau de PARIS
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Représentée par Me Aurélia NADO, avocate au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 octobre 2019,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ANSEAUME, Assesseur
Monsieur DESNEUF, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 19/12569 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQ56T
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [F] [N]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Préavis ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Modification ·
- Demande d'expertise ·
- Hors de cause ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Partie
- Rhin ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Caducité ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Service civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Affichage ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Syndic ·
- Pièces ·
- Juge
- Inexecution ·
- Règlement intérieur ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Abonnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Demande
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Décision implicite ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Pilotage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Commune
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Électronique
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Assurances ·
- Fiche ·
- Information ·
- Offre de prêt ·
- Clause ·
- Consommateur
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Suspensif ·
- Réintégration ·
- Ministère public ·
- Liberté ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.