TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil – Surendettement

MINUTE n° 26/00043

N° RG 25/02039 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNE7

République Française

Au Nom du Peuple Français

Surendettement des particuliers

Décision de caducité

du 12 mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. [1]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Q] [L]

née le 15 Mars 1979 à , demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[2]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

dont le siège social est sis Chez [3] – Service Surendettement – [Adresse 7]

Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers – Sans procédure particulière

NOUS, Charlotte SALM Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffière,

Vu la contestation formée le 30 juillet 2025 par la S.C.I. [1] à l’encontre de la décision prise par la commission de surendettement du Haut Rhin en date du 3 juillet 2026 ;

Vu la convocation des parties pour l’audience de ce jour en suite de la transmission du dossier par la commission ;

Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré convocation régulière ;

Vu les articles 385, 406, 407, 468 et 469 du code de procédure civile ;

Attendu que la S.C.I. [4] [5] n’a pas comparu à l’audience de ce jour pour soutenir oralement sa contestation ou dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS caduque la contestation formée par la S.C.I. [1] à l’encontre de la décision prise par la commission de surendettement du Haut Rhin en date du 3 juillet 2026 ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

RAPPELONS qu’à défaut de relevé de caducité, le dossier sera renvoyé devant la commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin pour la poursuite de sa mission notamment quant aux formalités afférentes aux mesures imposées.

Ainsi décidé et prononcé à l’audience publique du 12 mars 2026 .

La greffière Le juge des contentieux de la protection