Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 avril 2025, n° 25/51583

TJ Paris 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la désignation d'un expert
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour l'expert
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour tenir compte de la nouvelle mise en cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 6], les demandeurs, Monsieur [X] et Monsieur [H], ont sollicité une expertise dans le cadre d'un litige impliquant le Syndicat des copropriétaires représenté par la SARL NP IMMOBILIER. La question juridique posée concernait la possibilité de rendre l'expertise commune à la partie défenderesse, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile. Le tribunal a répondu affirmativement, en constatant l'existence d'un motif légitime pour inclure le Syndicat des copropriétaires dans les opérations d'expertise. Il a également prorogé le délai de dépôt du rapport d'expertise au 6 janvier 2026 et a condamné la partie demanderesse aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 30 avr. 2025, n° 25/51583
Numéro(s) :	25/51583
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline LAVERNAUXOlivier GUIDOUX
Cabinet(s) :	ENNIO
Parties :	son syndic la SARL NP IMMOBILIER ( N.P IMMOBILIER GRAND [ Localité 6 ], Syndicat des copropriétaires [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/51583 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EHW

FMN° :6

Assignation du :

26 Février 2025

N° Init : 24/53736

[1]

[1] 1 Copie expert+

2 Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 avril 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0221

Monsieur [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0221

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL NP IMMOBILIER ( N.P IMMOBILIER GRAND [Localité 6], N.P IMMOBILIER [Adresse 7] )

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS – #A544

DÉBATS

A l’audience du , tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de ,

Vu l’assignation en référé en date du 26 février 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 05 Février 2025 par laquelle Monsieur [M] [S] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL NP IMMOBILIER ( N.P IMMOBILIER GRAND [Localité 6], N.P IMMOBILIER [Adresse 7] )

notre ordonnance de référé du 05 Février 2025 ayant commis Monsieur [M] [S] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 janvier 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 6], le 30 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Maïté FAURY