Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 12 mars 2025, n° 24/14268 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14268 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BAGEL CORNER c/ S.A.S.U. WELCOME BAGEL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/14268
N° Portalis
352J-W-B7I-C6EGB
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. BAGEL CORNER
représentée par Me Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1852
DEFENDEURS
S.A.S.U. WELCOME BAGEL
défaillante
Monsieur [P] [N]
défaillant
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 3ème chambre civile
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’rodre civil pour une redistribution au profit de la 3ème chambre civile.
Fait à [Localité 1], le 12 Mars 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Accident du travail ·
- Indemnité ·
- Risque professionnel ·
- Formulaire ·
- Législation ·
- Refus ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Bail ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Entrée en vigueur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Cadastre ·
- Partie ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Rémunération ·
- Courriel ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire
- Épouse ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Congé pour vendre ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Indemnité
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndic ·
- Intérêt ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Livraison ·
- Retard ·
- Suspension ·
- Intempérie ·
- Clause ·
- Vente ·
- Contrats ·
- Dol ·
- Partie ·
- Cause
- Empiétement ·
- Propriété ·
- Bornage ·
- Expert judiciaire ·
- Eaux ·
- Cadastre ·
- Astreinte ·
- Plan ·
- Expertise ·
- Signification
- Portail ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Réparation ·
- Néon ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Délai de preavis ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Éloignement ·
- Madagascar ·
- Recours ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Juge
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie
- Plomb ·
- Peinture ·
- Risque ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Préjudice ·
- Eaux ·
- Constat ·
- Trouble de jouissance ·
- Réparation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.