Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 27 août 2025, n° 23/39944

TJ Paris 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, sans préciser les éléments de la disparité.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée, sans préciser les raisons du rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 11] rendue le 27 août 2025, Madame [B] [P] [Y] a demandé le divorce d'avec Monsieur [G] [M] [E] [F]. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge français et l'application de la loi française, ainsi que la demande de prestation compensatoire et de dommages et intérêts. Le tribunal a déclaré sa compétence, a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, et a rejeté les demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts. Il a également ordonné la transcription du jugement et précisé les modalités concernant l'usage des noms de famille et la jouissance du domicile familial.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 27 août 2025, n° 23/39944
Numéro(s) :	23/39944
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain BOIZETHarald INGOLD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 23/39944 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3T6W

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 27 août 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [B] [P] [Y] épouse [E] [F]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Romain BOIZET, Avocat, #B0264

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [M] [E] [F]

domicilié : chez [8]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Harald INGOLD, Avocat, #G0788

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[I] [U]

LE GREFFIER

Anaïs DE COMARMOND, lors des débats

Pauline PAPON, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 22 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu en premier ressort publiquement :

Vu l’assignation du 27 décembre2023 ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

Rejette la demande fondée sur l’article 242 du Code civil ;

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [B] [P] [Y]

Née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] (Cameroun)

Monsieur [G], [M] [E] [F]

Né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (Cameroun) ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 14] (Cameroun) ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 31 décembre 2023;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rejette la demande de prestation compensatoire ;

Attribue à Madame [B] [P] [Y] la jouissance du domicile familial sis [Adresse 5] à [Localité 12], sous réserve des droits du propriétaire ;

Rejette la demande de dommages et intérêts ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 11], le 27 Août 2025

Pauline PAPON Emilie CHAMPS

Greffier Vice-Président