Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 27 novembre 2025, n° 24/14764

TJ Paris 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'attendre la décision de la Cour d'Appel
Le juge a estimé qu'il était opportun de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour d'Appel pour une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 27 nov. 2025, n° 24/14764
Numéro(s) :	24/14764
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia TIGZIM
Parties :	S.A.S. CVCT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e TIGZIM

DRFIP

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/14764

N° Portalis 352J-W-B7I-C6NWT

N° MINUTE : 1

Assignation du :

29 novembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CVCT

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Nadia TIGZIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1340

DEFENDERESSE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 8]

Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques

Pôle juridictionnel judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par son Inspecteur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 06 Novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 novembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par acte en date du 27 janvier 2022, la société CVCT a acquis auprès de la société LA NEP un fonds de commerce situé au [Adresse 2] à [Localité 9] au prix de 743.000 euros outre 32.460 euros de droits d’enregistrements.

La vente a été enregistrée le 1er février 2022 au Service départemental de l’enregistrement [Localité 8] [Localité 10] sous les références suivantes : Dossier 2022 00004777 références [Immatriculation 6] 2022 A [Localité 1]. Cette vente de fonds de commerce a été intégralement annulée le 23 octobre 2023 sous le bénéfice de l’exécution provisoire par le Tribunal de Commerce de Paris au profit de l’acquéreur, la société CVCT. Cette décision a été signifiée le 25 octobre 2024 à la société LA NEP.

La société LA NEP a fait appel du jugement rendu le 23 octobre 2023 par acte en date du 30 novembre 2023.

La société CVCT a de son coté sollicité la radiation de l’appel, faute d’exécution spontanée et complète du jugement rendu le 23 octobre 2023 par la société LA NEP.

Par ordonnance de radiation en date du 3 octobre 2024, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel de Paris a prononcé la radiation de l’appel de la société LA NEP pour défaut d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire de droit.

A la suite de cette radiation de l’appel diligenté par la société LA NEP, en vue de préserver les droits de la société CVCT au remboursement des droits d’enregistrement du à l’annulation de la vente du fonds de commerce et de n’encourir aucune prescription, la CVCT a assigné l’administration fiscale le 29 novembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’administration fiscale a conclu le 1er juillet 2025 qu’elle ne rembourserait le cas échéant ces droits d’enregistrement qu’à l’issu d’un arrêt définitif de la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire principale opposant la société CVCT à la société LA NEP enrôlée sous le numéro RG 23/18471 ayant fait l’objet d’une radiation le 3 octobre 2024, soit constatant la péremption deux ans après l’ordonnance de radiation du 3 octobre 2024, soit à compter au plus tôt du 3 octobre 2026, soit confirmant le jugement d’annulation de la vente du fonds de commerce rendu en première instance par le Tribunal de commerce de Paris le 23 octobre 2023 dans l’hypothèse d’une réinscription de l’affaire au Rôle de la Cour d’Appel.

Par conclusions en date du 1er octobre 2025, la SAS CVCT demande au juge de la mise en état de :

“PRONONCER le sursis à statuer dans la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 24/14764 opposant la société CVCT à Madame la Directrice régionale des Finances publiques d’Ile-deFrance et de Paris, Pôle juridictionnel judiciaire de Paris, agissant sous l’autorité de la Directrice générale des Finances publiques jusqu’à ce que soit prononcé l’Arret de la Cour d’Appel de Paris – Pole 5 – Chambre 3 dans l’affaire principale opposant la société CVCT et la société LA NEP enrôlée sous le numéro RG 23/18471 ayant fait l’objet d’une radiation le 3 octobre 2024 ;

RESERVER les dépens”.

Par conclusions en date du 5 novembre 2025, l’administration fiscale s’en remet à la sagesse du tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été examiné à l’audience du 6 novembre 2025 et mis en délibéré au 27 novembre 2025.

SUR CE

I. Sur le sursis à statuer

L’article 80 du code de procédure civile dispose que « Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision ».

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer en vue d’une bonne administration de la justice. Il est toutefois nécessaire que l’événement attendu ait une conséquence sur l’affaire en cours.

L’article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai et qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Au cas présent, compte tenu de la nature de l’affaire et pour une bonne administration de la justice, il sera sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour d’appel de Paris.

II. Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, Pole 5 Chambre 3 dans l’affaire principale opposant la société CVCT et la société LA NEP enrôlée sous le numéro RG 23/18471 ayant fait l’objet d’une radiation le 3 octobre 2024 ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 19 novembre 2026 à 9h10 pour conclusions suite à cet arrêt de la cour d’appel de Paris.

Faite et rendue à [Localité 8] le 27 novembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT